Droits fondamentaux

Exclure du mariage toute personne sans séjour légal est contraire à la CEDH

Le texte clair de l'art. 98 al. 4 CC exclut du mariage, sans exception possible, toutes les personnes sans séjour légal en Suisse. Or, une exclusion générale, systématique et automatique de ce genre est contraire au droit au mariage tel qu'il est garanti par la CEDH. Il n'y a pas place...