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Plaidoyer 1/12
27.01.2012
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
Plaidoyer: Le conseiller national UDC, Toni Brunner, voulait éviter que les étrangers illégaux ne se marient en Suisse que pour obtenir une autorisation de séjour. Son initiative parlementaire a été concrétisée par les articles 98 al. 4 et 99 al. 4 du Code civil. Ces articles sont en vigueur depuis un an. Il s'ensuit que les fiancés doivent prouver la régularité de leur séjour en Suisse. Si cela n&...
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