La suppression de l’aide sociale, justifiée par le refus de la personne concernée de collaborer afin d’évaluer sa situation financière, doit être prononcée,…
Selon l’art. 4 al. 1 LAVI, les prestations d’aide aux victimes d’infractions ne sont accordées définitivement que lorsque l’auteur de l’infraction ou un autre…
Dans l’arrêt de chambre dans l’affaire Sperisen c. Suisse, la CourEDH a conclu que la Suisse avait violé le droit à un procès équitable garanti à l’article 6 §…