Jurisprudence – Instances cantonales

Procédure civile Valeur litigieuse: le contrat d’administration n’est pas un contrat de durée L’art. Commencer

Les problématiques juridiques actuelles à l’aune de quelques jurisprudences valaisannes. Commencer

Procédure civile Respect du délai: il suffit de payer à temps sur n’importe quel compte Une juge unique n’est pas entrée en matière sur une demande reconventionnelle, bien que l’avance de frais ait été payée. Commencer

Procédure pénale Droit à une indemnité en cas de non-lieu Un homme suspecté de vol a été retenu durant 86 jours en détention préventive. Commencer

Procédure pénale Demande de preuve nécessaire pour consulter le journal de bord de la police Le journal des événements de police ne fait en principe pas partie des documents de l’enquête pénale, mais est un document interne, sauf dans le cas où il fait l’objet d’une demande de preuve qui y est relative. Commencer

La majorité des cantons romands disposent d’un Tribunal des baux, avec des compétences variables et une organisation propre. Commencer

Procédure pénale Recours correctement déposés sur la plateforme électronique de l'autorité. Commencer

  Droit administratif Les coûts d'une intervention policière doivent être assumés par l'Etat. Commencer

Droit pénal Il n'existe pas de besoin social impérieux de protéger les conversations entre la police et la prison, dans le cas du décès critiqué d'un détenu, en imposant le secret de l'instruction. Commencer

Droit pénal L'autorité doit vérifier que la mise en détention a lieu dans des conditions acceptables Les art. Commencer