Jurisprudence – Instances cantonales

Procédure civile Allégués du demandeur décisifs pour la compétence ratione materiae Si la compétence ratione materiae de l’autorité de conciliation est discutée, cette autorité doit se baser principalement sur les allégués du demandeur. Commencer

Droit constitutionnel Le droit d’être entendu, selon l’article 29 al. Commencer

Procédure civile Coût des mesures provisionnelles réglé dans la décision finale L’art. Commencer

Droit civil Clause des conditions générales de vente valable L’art. Commencer

Procédure civile Pas de publication du nom Dans le cadre de l’actuel conflit fiscal avec les USA, une banque envisage de livrer des données concernant ses collaborateurs aux autorités américaines. Commencer

Procédure civile Protection renforcée contre les poursuites injustifiées Avec cette décision, le Tribunal fédéral assouplit sa jurisprudence préalable sur la recevabilité d’une action en constatation d’une absence d’obligation, visant une demande faite par voie de poursuite. Commencer

Procédure pénale   Pas de profils ADN en réserve Le Tribunal fédéral conteste les pratiques de la police bernoise et du Ministère public en matière de prélèvements et de l’établissement systématique de profils ADN. Commencer

Droit pénal    Réparation pour la détention illicite En cas de détention contraire à la CEDH dans une cellule de police, le constat de l’illicéité ne suffit pas. Commencer

Procédure civile Valeur litigieuse: le contrat d’administration n’est pas un contrat de durée L’art. Commencer

Les problématiques juridiques actuelles à l’aune de quelques jurisprudences valaisannes. Commencer