Droit pénal

L’enregistrement de la conversation téléphonique était licite

L’enregistrement d’une conversation téléphonique d’une personne en détention préventive se fonde sur une base légale suffisante, notamment l’article 235 al. 1 CP qui permet de restreindre les droits des détenus si le but de la détention l’exige. Le...