Jurisprudence – Instances cantonales

Droit du travail Fin de prestations sociales arbitraire Le bureau central d’aide sociale doit informer le bénéficiaire de la fin des prestations, par écrit, en indiquant les raisons de la... Lire

Droit de la famille Obligation d’auditionner les enfants En règle générale, le juge doit entendre l’enfant personnellement dès l’âge de 6 ans Lire

Droit des contrats Le licenciement immédiat était hors délai Un employeur dispose de trois jours pour licencier avec effet immédiat Lire

Droit du bail Besoin propre des entreprises La résiliation d’un bail en raison d’un besoin propre ne nécessite pas qu’il y ait identité entre le propriétaire et les entreprises qui revendiquent... Lire

Droit du bail Le point de départ de la prescription de l’obligation de restituer du bailleur En cas de loyer initial nul en raison de l’absence de formule officielle, le locataire a le droit de... Lire

Droit des étrangers Une Vaudoise libérée de l’accusation d’aide au séjour illégal La sous-location d’un logement dans le but d’y héberger une personne sans autorisation de séjour ne tombe pas... Lire

La question du point de départ et de la durée du délai de prescription applicables à l’action en fixation du loyer initial, lorsqu’elle est doublée d’une action en restitution du trop-perçu, a... Lire

Assurances sociales Pas d’entretien de prévoyance dans la procédure des mesures  Le moment à prendre en compte pour le partage des avoirs de prévoyance est l’introduction de la procédure de... Lire

La loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public restreint sévèrement le droit de manifester au bout du Léman. Heureusement pour les droits démocratiques, les tribunaux cantonaux refusent... Lire

Procédure civile L’obligation de conserver le secret perdure après la mort L’obligation de conserver le secret au sens du droit civil perdure au-delà du décès de la personne Lire