2023-11-252023-12-04 Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngJurisprudenceDroit du travailConcurrence prohibée par voie de mesures provisionnellesLa cessation de l’activité concurrente à titre préventif est admissible si l’ancien employé fait concurrence à…Lire
2023-05-192023-05-30Urs-Peter Inderbitzin / Steve Reusser Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngArrêts destinés à la publicationDroit constitutionnel et administratifUn couple a acheté une ferme dans le canton du Jura nécessitant d’importants travaux de rénovation. Après la rénovation, ce dernier a requis la déduction des…Lire
2023-05-192023-05-30 Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngJurisprudenceDroit de la circulation routièreUn transport d’élèves contraire au droit fédéralUn bus de la ligne des Transports publics fribourgeois (TPF) qui ne sert qu’au transport des enfants et des…Lire
2023-03-302023-04-03 Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngJURISPRUDENCEContrat d’assuranceAssurance-voyage: le vol de correspondance est inclus dans l’assuranceL’assurance-voyage d’une carte de crédit ne couvre pas seulement les voyages payés avec la carte. Les…Lire
2023-02-022023-02-06 Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngJURISPRUDENCEDroit administratifLimitation du droit à manifester publiquement sa croyanceDans deux arrêts de la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal de Genève, il a été relevé que le fait de…Lire
2022-12-022023-02-08 Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngJurisprudenceProcédure pénaleInfractions: En cas de doute, il faut classerUne préfecture dans le canton de Zurich n’est pas habilitée à porter des cas devant le tribunal avec une accusation. Les autorités…Lire
2022-10-122022-10-17Sandra Renevey Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngJurisprudenceDroit pénalL’enregistrement de la conversation téléphonique était liciteL’enregistrement d’une conversation téléphonique d’une personne en détention préventive se fonde sur une base légale…Lire
2022-08-202022-08-29Sandra Renevey Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngJurisprudenceDroit cantonalDroit de la profession d’avocatUn avocat peut représenter deux plaignants dans deux procédures pénales dirigées contre le même individu pour des faits similaires. L’interdiction…Lire
2022-06-022022-06-28Catherine Amiguet, juriste Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngJurisprudenceDroit cantonalLoi sur les avocats Pas de représentation par une secrétaire lors d’un interrogatoireUn avocat doit participer personnellement aux auditions. Sinon, il n’exerce pas la profession…Lire
2022-03-222022-03-30 Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngJurisprudenceDroit cantonalDroit publicAnnulation d’une ordonnance cantonaleLe 25 juin 2021, la Cour constitutionnelle du canton du Jura a été saisie par 11 députés dans l’optique d’un contrôle de…Lire