Jurisprudence – Instances cantonales

La loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public restreint sévèrement le droit de manifester au bout du Léman. Heureusement pour les droits démocratiques, les tribunaux cantonaux refusent de cautionner cette involution. Commencer

Procédure civile L’obligation de conserver le secret perdure après la mort L’obligation de conserver le secret au sens du droit civil perdure au-delà du décès de la personne. Commencer

Egalité entre femmes et hommes Congé-représailles à l’hôpital de L’Île à Berne Le Tribunal cantonal bernois a annulé le licenciement d’une médecin-cheffe en raison de la violation de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes, confirmant ainsi la décision du tribunal de première instance. Commencer

Poursuite pour dettes et faillite Participation du débiteur aux pourparlers de conciliation Le débiteur peut participer aux pourparlers de conciliation au sens de l’art. Commencer

Dix-huit mois après la réforme, l’application des nouvelles notions est loin d’être uniforme. Le Tribunal fédéral pose les premières balises. Commencer

La publication de l’opinion minoritaire d’un juge comporte plusieurs avantages. Elle fournit notamment à la partie qui succombe l’indication précieuse que l’usage des voies de recours peut être raisonnablement envisagé. Commencer

Procédure civile Lex mitior pour une demande de construire a posteriori Quand l’autorisation de constru- ire a été demandée a posteriori, c’est, en principe, le droit du moment de la construction qui s’applique. Commencer

Procédure civile Présenter les nova avant les débats principaux Après la clôture des échanges d’écritures, des faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent être admis qu’aux conditions de l’art. Commencer

Procédure civile Dépens à examiner uniquement sous l’angle de l’arbitraire  L’estimation des dépens dus équivaut à une question de fait. Commencer

Procédure civile L’assistance judiciaire en procédure de conciliation Si l’assistance judiciaire gratuite n’est demandée que pour la procédure de conciliation, les exigences dans la présentation des fondements de la requête sont assouplies. Commencer