Jurisprudence – Instances cantonales

Droit cantonal Droit de la profession d’avocat Un avocat peut représenter deux plaignants dans deux procédures pénales dirigées contre le même individu pour des faits similaires Lire

Droit cantonal Loi sur les avocats Pas de représentation par une secrétaire lors d’un interrogatoire Un avocat doit participer personnellement aux auditions Lire

Droit cantonal Droit public Annulation d’une ordonnance cantonale Le 25 juin 2021, la Cour constitutionnelle du canton du Jura a été saisie par 11 députés dans l’optique d’un contrôle de... Lire

Droit public Alliance au 2e tour des élections cantonales Un citoyen fribourgeois recourt auprès du Tribunal cantonal de Fribourg contre «l’acceptation par la Chancellerie de listes pour le... Lire

Droit administratif Protection de l’anonymat La Cour de droit administratif du Tribunal cantonal vaudois rejette le recours interjeté par un conseiller municipal montreusien Lire

Droit des sociétés Adaptations au Registre du commerce Le Tribunal cantonal neuchâtelois a pu récemment constater quelques couacs résultant de la modification de l’ordonnance sur le registre du... Lire

Assurances sociales Régime APG-Covid La limitation temporelle relative à la production de la taxation définitive 2019 servant de base au calcul du droit aux allocations de perte de gain revient... Lire

Droit international privé La Suisse amenée à supprimer la mention du sexe dans ses registres Selon le Tribunal cantonal argovien, une suppression de la mention du sexe inscrite à l’étranger doit... Lire

Assurances sociales Rechercher un appartement avec l’aide des services sociaux Une commune peut demander à un bénéficiaire de l’aide sociale de chercher un appartement moins cher, à condition... Lire

Droit constitutionnel Liberté économique face au Covid-19 Considérant que l’ordre de fermeture des installations et établissements genevois ouverts au public constituait une ingérence dans sa... Lire