plaidoyer 05/2018 vom 22 octobre 2018 Poursuite pour dettes et faillite Participation du débiteur aux pourparlers de conciliation Le débiteur peut participer aux pourparlers de conciliation au sens de l’art. 73 let. lire la suite...
plaidoyer 05/2018 vom 22 octobre 2018 Dix-huit mois après la réforme, l’application des nouvelles notions est loin d’être uniforme. Le Tribunal fédéral pose les premières balises. lire la suite...
plaidoyer 05/2018 vom 22 octobre 2018 La publication de l’opinion minoritaire d’un juge comporte plusieurs avantages. Elle fournit notamment à la partie qui succombe l’indication précieuse que l’usage des voies de recours peut être raisonnablement envisagé. lire la suite...
plaidoyer 03/2018 vom 28 mai 2018 Procédure civile Lex mitior pour une demande de construire a posteriori Quand l’autorisation de constru- ire a été demandée a posteriori, c’est, en principe, le droit du moment de la construction qui s’applique. Avec une exception: quand le nouveau droit est plus favorable, c’est lui qui s’applique. lire la suite...
plaidoyer 02/2018 vom 2 avril 2018 Procédure civile Présenter les nova avant les débats principaux Après la clôture des échanges d’écritures, des faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent être admis qu’aux conditions de l’art. 229 al. lire la suite...
plaidoyer 01/2018 vom 5 février 2018 Procédure civile Dépens à examiner uniquement sous l’angle de l’arbitraire L’estimation des dépens dus équivaut à une question de fait. Devant l’instance de recours, elle ne peut donc être examinée que sous l’angle de l’arbitraire. lire la suite...
plaidoyer 06/2017 vom 20 novembre 2017 Procédure civile L’assistance judiciaire en procédure de conciliation Si l’assistance judiciaire gratuite n’est demandée que pour la procédure de conciliation, les exigences dans la présentation des fondements de la requête sont assouplies. L’évaluation des chances de succès est également menée selon des critères particuliers. lire la suite...
plaidoyer 05/2017 vom 25 septembre 2017 Toutes les décisions de justice, qu’elles soient entrées en force ou non, doivent être publiées ou mises à disposition du public. Mais les cantons peinent à se conformer à cette exigence. lire la suite...
plaidoyer 04/2017 vom 3 juillet 2017 Droit des successions Répudiation de la succession à inscrire au PV Le tribunal avait à traiter des règles de la répudiation d’une succession. Il a notamment jugé qu’elle devait être notée au procès-verbal. lire la suite...
plaidoyer 04/2017 vom 3 juillet 2017 Un état des lieux de la pratique des prêteurs, suivi de propositions pour améliorer la régulation du crédit à la consommation. lire la suite...
