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Jurisprudence

plaidoyer 02/2018 vom 2 avril 2018

Procédure civile Présenter les nova avant les débats principaux Après la clôture des échanges d’écritures, des faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent être admis qu’aux conditions de l’art. 229 al. lire la suite...

Jurisprudence

plaidoyer 01/2018 vom 5 février 2018

Procédure civile Dépens à examiner uniquement sous l’angle de l’arbitraire L’estimation des dépens dus équivaut à une question de fait. Devant l’instance de recours, elle ne peut donc être examinée que sous l’angle de l’arbitraire. lire la suite...

Jurisprudence

plaidoyer 06/2017 vom 20 novembre 2017

Procédure civile L’assistance judiciaire en procédure de conciliation Si l’assistance judiciaire gratuite n’est demandée que pour la procédure de conciliation, les exigences dans la présentation des fondements de la requête sont assouplies. L’évaluation des chances de succès est également menée selon des critères particuliers. lire la suite...

Accès à la jurisprudence: le TF impose la transparence

plaidoyer 05/2017 vom 25 septembre 2017

Toutes les décisions de justice, qu’elles soient entrées en force ou non, doivent être publiées ou mises à disposition du public. Mais les cantons peinent à se conformer à cette exigence. lire la suite...

JURISPRUDENCE

plaidoyer 04/2017 vom 3 juillet 2017

Droit des successions Répudiation de la succession à inscrire au PV Le tribunal avait à traiter des règles de la répudiation d’une succession. Il a notamment jugé qu’elle devait être notée au procès-verbal. lire la suite...

Lacunes de l’examen de la capacité de contracter un crédit au comptant

plaidoyer 04/2017 vom 3 juillet 2017

Un état des lieux de la pratique des prêteurs, suivi de propositions pour améliorer la régulation du crédit à la consommation. lire la suite...

JURISPRUDENCE

plaidoyer 03/2017 vom 22 mai 2017

Procédure civile Pas de jugement après le jugement Même si le tribunal pense avoir commis une erreur, il ne peut pas rectifier son jugement après coup, ni de son propre chef, ni sur demande de l’une des parties. Etat de fait Un juge unique a rendu une décision. lire la suite...

JURISPRUDENCE

plaidoyer 02/2017 vom 27 mars 2017

Procédure civile Leasing: dédommagement pour dévaluation en cas de retour anticipé du véhicule Le Tribunal cantonal zurichois a jugé que, lors d’un retour anticipé d’un véhicule de leasing de plus de 80000 fr., une indemnité pour dévaluation pouvait être exigée sur la base de l’art. lire la suite...

JURISPRUDENCE

plaidoyer 01/2017 vom 30 janvier 2017

Procédure civile Réquisition de poursuite possible pour interrompre le délai de prescription Le cas jugé concerne le traitement de réquisitions de poursuites qui n’ont été faites que pour interrompre le délai de prescription. L’autorité de surveillance admet la pratique consistant, pour les créanciers, à déposer une réquisition de poursuite pour interrompre le délai de prescription, simultanément à son retrait. lire la suite...

Une décision «juridiquement créative» à l’encontre du Procureur

plaidoyer 01/2017 vom 30 janvier 2017

La décision du Conseil supérieur de la magistrature du 8 août 2016, dont seul un extrait a été publié sur internet (CSM/4/2016 DISCIP), reconnait un manquement à la dignité du magistrat dans l’affaire du Procureur général genevois qui avait flirté publiquement, lors d’une soirée dansante, avec une jeune procureure sur laquelle il avait autorité. Le CSM estime qu’un avertissement serait approprié, mais renonce à prononcer une sanction, notamment en raison du fort retentissement médiatique de cette affaire. lire la suite...

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