Jurisprudence – Instances cantonales

Plaidoyer

Jurisprudence

Procédure pénale

Infractions: En cas de doute, il faut classer

Une préfecture dans le canton de Zurich n’est pas habilitée à porter des cas devant le tribunal avec une accusation. Les autorités…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Droit pénal

L’enregistrement de la conversation téléphonique était licite

L’enregistrement d’une conversation téléphonique d’une personne en détention préventive se fonde sur une base légale…

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Jurisprudence

Droit cantonal

Droit de la profession d’avocat

Un avocat peut représenter deux plaignants dans deux procédures pénales dirigées contre le même individu pour des faits similaires. L’interdiction…

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Jurisprudence

Droit cantonal

Loi sur les avocats Pas de représentation par une secrétaire lors d’un interrogatoire

Un avocat doit participer personnellement aux auditions. Sinon, il n’exerce pas la profession…

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Jurisprudence

Droit cantonal

Droit public

Annulation d’une ordonnance cantonale

Le 25 juin 2021, la Cour constitutionnelle du canton du Jura a été saisie par 11 députés dans l’optique d’un contrôle de…

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Jurisprudence

Droit public

Alliance au 2e tour des élections cantonales

Un citoyen fribourgeois recourt auprès du Tribunal cantonal de Fribourg contre «l’acceptation par la Chancellerie de listes pour le…

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Jurisprudence

Droit administratif

Protection de l’anonymat

La Cour de droit administratif du Tribunal cantonal vaudois rejette le recours interjeté par un conseiller municipal montreusien. L’intéressé…

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Jurisprudence

Droit des sociétés

Adaptations au Registre du commerce

Le Tribunal cantonal neuchâtelois a pu récemment constater quelques couacs résultant de la modification de l’ordonnance sur le registre du…

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Plaidoyer

instances cantonales

Assurances sociales

Régime APG-Covid

La limitation temporelle relative à la production de la taxation définitive 2019 servant de base au calcul du droit aux allocations de perte de gain revient…

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Jurisprudence

Droit international privé

La Suisse amenée à supprimer la mention du sexe dans ses registres

Selon le Tribunal cantonal argovien, une suppression de la mention du sexe inscrite à l’étranger doit…

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