Instances cantonales

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Lacunes de l’examen de la capacité de contracter un crédit au comptant

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Une décision «juridiquement créative» à l’encontre du Procureur

plaidoyer 01/2017 vom 30 janvier 2017

La décision du Conseil supérieur de la magistrature du 8 août 2016, dont seul un extrait a été publié sur internet (CSM/4/2016 DISCIP), reconnait un manquement à la dignité du magistrat dans l’affaire du Procureur général genevois qui avait flirté publiquement, lors d’une soirée dansante, avec une jeune procureure sur laquelle il avait autorité. Le CSM estime qu’un avertissement serait approprié, mais renonce à prononcer une sanction, notamment en raison du fort retentissement médiatique de cette affaire. lire la suite...

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