Jurisprudence – Instances cantonales

Droit cantonal Droit public Annulation d’une ordonnance cantonale Le 25 juin 2021, la Cour constitutionnelle du canton du Jura a été saisie par 11 députés dans l’optique d’un contrôle de conformité d’une ordonnance cantonale au droit supérieur. Commencer

Droit public Alliance au 2e tour des élections cantonales Un citoyen fribourgeois recourt auprès du Tribunal cantonal de Fribourg contre «l’acceptation par la Chancellerie de listes pour le second tour de l’élection du Conseil d’Etat qui comporteraient davantage de noms de candidats que les mêmes listes au premier tour. Commencer

Droit administratif Protection de l’anonymat La Cour de droit administratif du Tribunal cantonal vaudois rejette le recours interjeté par un conseiller municipal montreusien. Commencer

Droit des sociétés Adaptations au Registre du commerce Le Tribunal cantonal neuchâtelois a pu récemment constater quelques couacs résultant de la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce, entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Commencer

Assurances sociales Régime APG-Covid La limitation temporelle relative à la production de la taxation définitive 2019 servant de base au calcul du droit aux allocations de perte de gain revient à privilégier les contribuables dont la déclaration fiscale a été traitée plus rapidement par les autorités. Commencer

Droit international privé La Suisse amenée à supprimer la mention du sexe dans ses registres Selon le Tribunal cantonal argovien, une suppression de la mention du sexe inscrite à l’étranger doit être reconnue par la Suisse. Commencer

Assurances sociales Rechercher un appartement avec l’aide des services sociaux Une commune peut demander à un bénéficiaire de l’aide sociale de chercher un appartement moins cher, à condition qu’elle le soutienne dans ses démarches. Commencer

Droit constitutionnel Liberté économique face au Covid-19 Considérant que l’ordre de fermeture des installations et établissements genevois ouverts au public constituait une ingérence dans sa liberté économique, la société A______ Sàrl a fait recours auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Commencer

Droit des contrats Possibilité d’annuler à tout moment en cas d’augmentation du prix Dans le cadre d’un contrat de durée indéterminée, les parties disposent d’un droit de résiliation extraordinaire pour motif important. Commencer

Droit du travail Fin de prestations sociales arbitraire Le bureau central d’aide sociale doit informer le bénéficiaire de la fin des prestations, par écrit, en indiquant les raisons de la cessation ainsi que les voies de recours possibles. Commencer