Jurisprudence – Instances cantonales

Assurances sociales Régime APG-Covid La limitation temporelle relative à laproduction de la taxation définitive 2019 servant de base au calcul du droit aux allocations de perte de gain revient à privilégier les contribuables dont la déclaration fiscale a été traitée plus rapidement par les autorités. Commencer

Droit international privé La Suisse amenée à supprimer la mention du sexe dans ses registres Selon le Tribunal cantonal argovien, une suppression de la mention du sexe inscrite à l’étranger doit être reconnue par la Suisse. Commencer

Assurances sociales Rechercher un appartement avec l’aide des services sociaux Une commune peut demander à un bénéficiaire de l’aide sociale de chercher un appartement moins cher, à condition qu’elle le soutienne dans ses démarches. Commencer

Droit constitutionnel Liberté économique face au Covid-19 Considérant que l’ordre de fermeture des installations et établissements genevois ouverts au public constituait une ingérence dans sa liberté économique, la société A______ Sàrl a fait recours auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Commencer

Droit des contrats Possibilité d’annuler à tout moment en cas d’augmentation du prix Dans le cadre d’un contrat de durée indéterminée, les parties disposent d’un droit de résiliation extraordinaire pour motif important. Commencer

Droit du travail Fin de prestations sociales arbitraire Le bureau central d’aide sociale doit informer le bénéficiaire de la fin des prestations, par écrit, en indiquant les raisons de la cessation ainsi que les voies de recours possibles. Commencer

Droit de la famille Obligation d’auditionner les enfants En règle générale, le juge doit entendre l’enfant personnellement dès l’âge de 6 ans. Commencer

Droit des contrats Le licenciement immédiat était hors délai Un employeur dispose de trois jours pour licencier avec effet immédiat. Commencer

Droit du bail Besoin propre des entreprises La résiliation d’un bail en raison d’un besoin propre ne nécessite pas qu’il y ait identité entre le propriétaire et les entreprises qui revendiquent les locaux. Commencer

Droit du bail Le point de départ de la prescription de l’obligation de restituer du bailleur En cas de loyer initial nul en raison de l’absence de formule officielle, le locataire a le droit de récupérer ce qu’il a payé en trop dans un délai de dix ans. Commencer