Jurisprudence – Instances cantonales

Plaidoyer

Jurisprudence

Droit des assurances sociales

Pas d’indemnité de chômage pour l’épouse

L’épouse d’un entrepreneur ne dispose d’aucun droit au versement des indemnités de chômage même en cas de séparation de…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Droit du travail

Concurrence prohibée par voie de mesures provisionnelles

La cessation de l’activité concurrente à titre préventif est admissible si l’ancien employé fait concurrence à…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à la publication

Droit constitutionnel et administratif

Un couple a acheté une ferme dans le canton du Jura nécessitant d’importants travaux de rénovation. Après la rénovation, ce dernier a requis la déduction des…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Droit de la circulation routière

Un transport d’élèves contraire au droit fédéral

Un bus de la ligne des Transports publics fribourgeois (TPF) qui ne sert qu’au transport des enfants et des…

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Plaidoyer

JURISPRUDENCE

Contrat d’assurance

Assurance-voyage: le vol de correspondance est inclus dans l’assurance

L’assurance-voyage d’une carte de crédit ne couvre pas seulement les voyages payés avec la carte. Les…

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JURISPRUDENCE

Droit administratif

Limitation du droit à manifester publiquement sa croyance

Dans deux arrêts de la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal de Genève, il a été relevé que le fait de…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Procédure pénale

Infractions: En cas de doute, il faut classer

Une préfecture dans le canton de Zurich n’est pas habilitée à porter des cas devant le tribunal avec une accusation. Les autorités…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Droit pénal

L’enregistrement de la conversation téléphonique était licite

L’enregistrement d’une conversation téléphonique d’une personne en détention préventive se fonde sur une base légale…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Droit cantonal

Droit de la profession d’avocat

Un avocat peut représenter deux plaignants dans deux procédures pénales dirigées contre le même individu pour des faits similaires. L’interdiction…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Droit cantonal

Loi sur les avocats Pas de représentation par une secrétaire lors d’un interrogatoire

Un avocat doit participer personnellement aux auditions. Sinon, il n’exerce pas la profession…

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