Procédure civile L’obligation de conserver le secret perdure après la mort L’obligation de conserver le secret au sens du droit civil perdure au-delà du décès de la personne. Quiconque veut consulter le dossier d’une personne décédée doit rendre vraisemblable qu’il a un intérêt juridiquement protégé à cet accès. lire la suite...
