Instances cantonales

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Arrêts insolites, Instances cantonales, Luxembourg, ONU, Strasbourg, Tribunaux fédéraux

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Jurisprudence

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Accès à la jurisprudence: le TF impose la transparence

JURISPRUDENCE

Lacunes de l’examen de la capacité de contracter un crédit au comptant

JURISPRUDENCE

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Une décision «juridiquement créative» à l’encontre du Procureur

plaidoyer 01/2017 vom 30 janvier 2017

La décision du Conseil supérieur de la magistrature du 8 août 2016, dont seul un extrait a été publié sur internet (CSM/4/2016 DISCIP), reconnait un manquement à la dignité du magistrat dans l’affaire du Procureur général genevois qui avait flirté publiquement, lors d’une soirée dansante, avec une jeune procureure sur laquelle il avait autorité. Le CSM estime qu’un avertissement serait approprié, mais renonce à prononcer une sanction, notamment en raison du fort retentissement médiatique de cette affaire. lire la suite...

JURISPRUDENCE

plaidoyer 06/2016 vom 21 novembre 2016

Droit des étrangers La notion de travailleur selon l’ALCP  Droit d’une ressortissante portugaise devenue invalide en Suisse, d’y demeurer: la notion de travailleur suppose l’exercice d’activités réelles et effectives, mais il n’existe aucun motif de principe s’opposant à ce que les activités rémunérées proposées aux bénéficiaires de l’aide sociale dans un but de réinsertion, soient qualifiées de réelles et effectives. Extrait des considérants 3. lire la suite...

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