Arrêts insolites

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Arrêts destinés à la publication

Concours 2015 des arrêts les plus désolants

Arrêts destinés à publication

plaidoyer 01/2016 vom 1 février 2016

Droit constitutionnel et administratif L’interdiction de périmètre décrétée à l’encontre d’un étranger – c’est-à-dire l’interdiction de pénétrer dans une certaine ville – a pour premier but de le tenir à l’écart d’autres activités délictuelles, tel le trafic de drogue pouvant se dérouler à cet endroit. L’autorité qui a ordonné la mesure peut aussi prendre en compte, au moment de décréter l’interdiction de périmètre, le fait que le danger de la délinquance est bien plus élevé dans l’anonymat des grandes villes que dans l’agglomération, ou – en raison de plus fort contrôle social – qu’à la campagne. lire la suite...

Jurisprudence

Jurisprudence: Arrêts destinés à publication

plaidoyer 03/2015 vom 26 mai 2015

Droit constitutionnel et administratif La Direction de la formation du canton de Zurich n’est pas autorisée à faire recours contre un jugement du tribunal administratif zurichois s’agissant de l’octroi d’une bourse d’études, car aucun aspect central du système de bourses n’était concerné, respectivement ce n’était pas le système de bourses en tant que tel qui était en question. Il n’y avait pas non plus d’intérêts discutés relatifs à l’exercice de tâches publiques qui dépassaient le strict intérêt financier. lire la suite...

Concours 2013 des arrêts les plus désolants

Jurisprudence

Concours de l'arrêt le plus désolant - 2012

Un arrêt critiquable, mais tactiquement intelligent

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