Sommaire
Plaidoyer 05/2021
18.10.2021
Dernière mise à jour:
25.10.2021
25.10.2021
Droit constitutionnel et administratif
Le TF admet partiellement le recours d’un journaliste arrêté et interrogé de manière systématique à son entrée dans l’Espace Schengen depuis près de deux ans. L’intéressé avait demandé en vain à l’Office fédéral de la police (fedpol) des informations au sujet de son signalement dans le système d’...
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