Sommaire
Plaidoyer 05/2022
12.10.2022
Dernière mise à jour:
17.10.2022
17.10.2022
Droit constitutionnel et administratif
En juillet 2022, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de l’ancien directeur d’une société anonyme qui avait été placé en détention provisoire en raison de soupçons d’abus de confiance, d’escroquerie, de faillite frauduleuse et de faux dans les titres. L’autorité n’a pas statué dans la composition initialement pré...
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