Droit constitutionnel et administratif

Une fois la mise sous scellés demandée, l’autorité de poursuite ne peut plus procéder (ou faire procéder) à la copie-miroir (copie forensique) d’un support de données informatiques. Elle doit la demander au juge des scellés, qui est seul compétent pour l’ordonner. Dans le cas d’espèce, la douane suisse avait saisi trois appareils &eacu...