Sommaire
Plaidoyer 06/2022
02.12.2022
Dernière mise à jour:
08.02.2023
08.02.2023
Droit constitutionnel et administratif
Seuls les véritables délinquants primaires en matière de circulation routière peuvent bénéficier de la règle selon laquelle la durée du retrait du permis de conduire prononcée à l’étranger ne peut être dépassée par les autorités suisses. Le TF confirme le retrait de permis de trois mois prononcé en Suisse à...
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