Droit constitutionnel et administratif

Compte tenu de l’importance du principe de la publicité des audiences, la possibilité de prononcer le huis clos doit être appréciée de manière restrictive. Cela vaut également pour les procédures devant l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), assimilable à un tribunal in...