Arrêts insolites

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Arrêts destinés à publication

plaidoyer 02/2019 vom 1 avril 2019

Droit constitutionnel et administratif L’église nationale catholique grisonne a alloué en 2012 un montant de 15’000 francs à une association offrant un service de conseil en planification familiale, sexualité, grossesse et partenariat, à la condition que l’association ne l’utilise pas pour prodiguer des conseils en matière de méthodes d’avortement, pour soutenir des interruptions de grossesse ou pour permettre l’utilisation de la «pilule du lendemain». Le Tribunal fédéral rejette le recours du diocèse de Coire de l’église catholique romaine et du vicaire général, qui s’opposaient à ce décret, en considérant notamment qu’il n’existe aucune violation de la liberté de croyance de l’église catholique-romaine, ni d’application arbitraire du droit des églises nationales. lire la suite...

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plaidoyer 02/2018 vom 2 avril 2018

Droit constitutionnel et administratif En 2015, la Fondation WWF Suisse a appris que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) menait une procédure de réexamen d’autorisation de mise en circulation pour le principe actif «Quinoclamine». Il a alors tenté de prendre part à la procédure, car il considérait que la substance active est hautement toxique pour les abeilles sauvages ainsi que pour d’autres insectes, et qu’elle menace la faune indigène ainsi que la diversité biologique. lire la suite...

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plaidoyer 04/2017 vom 3 juillet 2017

Droit constitutionnel et administratif Au vu de l’importance du bien de l’enfant, l’ordre de mise en détention administrative Dublin prononcé à l’égard de parents dont les enfants en bas âge ont simultanément fait l’objet d’un placement extrafamilial n’est admissible qu’en tant qu’ultima ratio et après examen approfondi de la possibilité de prendre des mesures moins incisives. Le TF admet le recours formé par un couple afghan, qui était entré illégalement en Suisse depuis la Norvège via l’Allemagne, en mai 2016, avec ses trois jeunes enfants. lire la suite...

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