Jurisprudence – Arrêts insolites

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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif La Constitution fédérale n’accorde pas aux parents le droit de dispenser à leurs enfants en âge de suivre une scolarité obligatoire un enseignement privé à domicile. Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Le Tribunal cantonal fribourgeois est tenu d’accepter un mémoire en allemand même si la langue de la procédure est le français. Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif La durée d’une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas dépasser la peine prévisible ou en être très proche. Commencer
 
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Jurisprudence

Procédure pénale Récusation d’un procureur en cas de dénonciation disciplinaire  Un procureur qui fait l’objet d’une dénonciation des parties plaignantes à son autorité de surveillance – en l’occurrence le Conseil d’Etat – pour ne pas avoir requis l’extradition de prévenus doit être récusé. Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif L’église nationale catholique grisonne a alloué en 2012 un montant de 15’000 francs à une association offrant un service de conseil en planification familiale, sexualité, grossesse et partenariat, à la condition que l’association ne l’utilise pas pour prodiguer des conseils en matière de méthodes d’avortement, pour soutenir des interruptions de grossesse ou pour permettre l’utilisation de la «pilule du lendemain». Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif L’art. Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Selon l’art. Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Le TF confirme la décision invalidant l’initiative populaire déposée dans le canton de Berne «La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables!». Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif L’enregistrement et la conservation des données secondaires de télécommunications (soit les données permettant de savoir qui a communiqué avec qui, d’où et pour quelle durée) sont licites. Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif En 2015, la Fondation WWF Suisse a appris que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) menait une procédure de réexamen d’autorisation de mise en circulation pour le principe actif «Quinoclamine». Commencer