Arrêts insolites

29 Articles

Articles 1 - 10 de 29

Arrêts destinés à publication

Jurisprudence

Arrêts destinés à publication

plaidoyer 02/2019 vom 1 avril 2019

Droit constitutionnel et administratif L’église nationale catholique grisonne a alloué en 2012 un montant de 15’000 francs à une association offrant un service de conseil en planification familiale, sexualité, grossesse et partenariat, à la condition que l’association ne l’utilise pas pour prodiguer des conseils en matière de méthodes d’avortement, pour soutenir des interruptions de grossesse ou pour permettre l’utilisation de la «pilule du lendemain». Le Tribunal fédéral rejette le recours du diocèse de Coire de l’église catholique romaine et du vicaire général, qui s’opposaient à ce décret, en considérant notamment qu’il n’existe aucune violation de la liberté de croyance de l’église catholique-romaine, ni d’application arbitraire du droit des églises nationales. lire la suite...

Arrêts destinés à publication

Arrêts destinés à publication

Arrêts destinés à publication

Arrêts destinés à publication

Arrêts destinés à publication

plaidoyer 02/2018 vom 2 avril 2018

Droit constitutionnel et administratif En 2015, la Fondation WWF Suisse a appris que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) menait une procédure de réexamen d’autorisation de mise en circulation pour le principe actif «Quinoclamine». Il a alors tenté de prendre part à la procédure, car il considérait que la substance active est hautement toxique pour les abeilles sauvages ainsi que pour d’autres insectes, et qu’elle menace la faune indigène ainsi que la diversité biologique. lire la suite...

Arrêts destinés à publication

Arrêts destinés à publication

Articles 1 - 10 de 29

Numéro actuel

News: lawinside.ch

Des résumés et analyses de jurisprudence récente.

weiter lesen

News: www.DomainePublic.ch

Un site indépendant avec des analyses, commentaires et informations sur l’actualité suisse. Depuis 1963, un point de vue de gauche, réformiste et indépendant.

weiter lesen