Jurisprudence – Arrêts insolites

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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Les frais de la procédure cantonale ne peuvent pas être mis à la charge d’une autorité fédérale qui attaque la décision d’une autorité cantonale dans... Lire
 
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Droit constitutionnel et administratif Une fois la mise sous scellés demandée, l’autorité de poursuite ne peut plus procéder (ou faire procéder) à la copie-miroir (copie forensique) d’un support de... Lire
 
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Droit administratif Une personne engagée par une entreprise de location de services pour effectuer des tâches d’accompagnement de «personnes âgées 24 h/24» dans un ménage privé et travaillant par... Lire
 
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Droit constitutionne et administratif Si un motif de récusation au sens de l’art Lire
 
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Droit constitutionnel et administratif Compte tenu de l’importance du principe de la publicité des audiences, la possibilité de prononcer le huis clos doit être appréciée de manière restrictive Lire
 
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Droit constitutionnel et administratif Le TF admet partiellement le recours d’un journaliste arrêté et interrogé de manière systématique à son entrée dans l’Espace Schengen depuis près de deux ans Lire
 
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Droit constitutionnel et administratif L’art Lire
 
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Droit constitutionnel et administratif Le TF rejette pour l’essentiel les recours formés contre le projet de parc éolien à Sainte-Croix dans le canton de Vaud Lire
 
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Droit constitutionnel et administratif Un conseiller municipal de la commune de Bottmingen (BL) intervient en tant que juge au Tribunal cantonal dans une affaire de péréquation financière... Lire
 
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Droit constitutionnel et administratif Si un blocage de compte est initialement ordonné en tant que mesure d’enquête secrète, par exemple en lien avec une obligation pour la banque de garder le... Lire