plaidoyer 05/2018 vom 22 octobre 2018 Droit constitutionnel et administratif Selon l’art. 29 al. lire la suite...
plaidoyer 04/2018 vom 27 août 2018 Droit constitutionnel et administratif Le TF confirme la décision invalidant l’initiative populaire déposée dans le canton de Berne «La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables!». lire la suite...
plaidoyer 03/2018 vom 28 mai 2018 Droit constitutionnel et administratif L’enregistrement et la conservation des données secondaires de télécommunications (soit les données permettant de savoir qui a communiqué avec qui, d’où et pour quelle durée) sont licites. Elles constituent certes une atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier au respect de la sphère privée, mais dont la gravité doit être relativisée. lire la suite...
plaidoyer 02/2018 vom 2 avril 2018 Droit constitutionnel et administratif En 2015, la Fondation WWF Suisse a appris que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) menait une procédure de réexamen d’autorisation de mise en circulation pour le principe actif «Quinoclamine». Il a alors tenté de prendre part à la procédure, car il considérait que la substance active est hautement toxique pour les abeilles sauvages ainsi que pour d’autres insectes, et qu’elle menace la faune indigène ainsi que la diversité biologique. lire la suite...
plaidoyer 01/2018 vom 5 février 2018 Droit constitutionnel et administratif Le Tribunal administratif fédéral doit renoncer, en règle générale, à percevoir des avances de frais dans le cadre de recours déposés par des requérants d’asile mineurs non accompagnés. La pratique actuelle en vigueur, consistant à exiger des avances de frais dans de telles situations, restreint de manière inadmissible l’accès à la justice. lire la suite...
plaidoyer 06/2017 vom 20 novembre 2017 Droit constitutionnel et administratif Après la vente de son logement dans le canton de Berne, une femme a acquis un nouveau logement à usage personnel dans le canton de Genève, différant ainsi l’imposition sur le gain immobilier réalisé. Peu après, elle a aussi revendu sa propriété genevoise. lire la suite...
plaidoyer 05/2017 vom 25 septembre 2017 Droit constitutionnel et administratif La fixation légale d’un salaire horaire minimum de 20 fr. dans le canton de Neuchâtel est admissible. lire la suite...
plaidoyer 04/2017 vom 3 juillet 2017 Droit constitutionnel et administratif Au vu de l’importance du bien de l’enfant, l’ordre de mise en détention administrative Dublin prononcé à l’égard de parents dont les enfants en bas âge ont simultanément fait l’objet d’un placement extrafamilial n’est admissible qu’en tant qu’ultima ratio et après examen approfondi de la possibilité de prendre des mesures moins incisives. Le TF admet le recours formé par un couple afghan, qui était entré illégalement en Suisse depuis la Norvège via l’Allemagne, en mai 2016, avec ses trois jeunes enfants. lire la suite...
plaidoyer 03/2017 vom 22 mai 2017 Droit constitutionnel et administratif Le canton de Zurich prévoit que la commune politique est compétente pour les tâches éducatives; ces dernières peuvent toutefois être transférées à la responsabilité des communautés scolaires. S’il existe une telle communauté, elle peut fusionner avec une autre communauté scolaire avec l’accord de la majorité des votants de chaque commune qui en fait partie. lire la suite...
plaidoyer 02/2017 vom 27 mars 2017 Droit constitutionnel et administratif Visant la discrimination raciale, l’art. 261bis § 4 in initio CP tend à protéger la dignité que tout homme acquiert dès la naissance ainsi que l’égalité entre les êtres humains. lire la suite...
