Jurisprudence – Arrêts insolites

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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

Seuls les véritables délinquants primaires en matière de circulation routière peuvent bénéficier de la règle selon laquelle la durée du retrait du permis de…

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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

En juillet 2022, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de l’ancien directeur d’une société anonyme qui avait été placé en détention provisoire en raison de…

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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

Les frais de la procédure cantonale ne peuvent pas être mis à la charge d’une autorité fédérale qui attaque la décision d’une autorité cantonale dans…

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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

Une fois la mise sous scellés demandée, l’autorité de poursuite ne peut plus procéder (ou faire procéder) à la copie-miroir (copie forensique) d’un support de…

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Arrêts destinés à publication

Droit administratif

Une personne engagée par une entreprise de location de services pour effectuer des tâches d’accompagnement de «personnes âgées 24 h/24» dans un ménage privé et travaillant par…

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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionne et administratif

Si un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. f CPP (amitié/inimitié) est invoqué à l’encontre d’un procureur après que le Ministère public a engagé…

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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

Compte tenu de l’importance du principe de la publicité des audiences, la possibilité de prononcer le huis clos doit être appréciée de manière restrictive.…

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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

Le TF admet partiellement le recours d’un journaliste arrêté et interrogé de manière systématique à son entrée dans l’Espace Schengen depuis près de deux ans.…

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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

L’art. 25 al. 4 de la nouvelle loi zougoise sur la protection des monuments (Denkmalschutzgesetz, DMSG) viole la Convention pour la sauvegarde du patrimoine…

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Droit constitutionnel et administratif

Le TF rejette pour l’essentiel les recours formés contre le projet de parc éolien à Sainte-Croix dans le canton de Vaud. L’autorisation de construire et le…

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