Jurisprudence – Arrêts insolites

Droit constitutionnel et administratif Un conseiller municipal de la commune de Bottmingen (BL) intervient en tant que juge au Tribunal cantonal dans une affaire de péréquation financière intercommunale pour la commune de Liestal. Commencer

Droit constitutionnel et administratif Si un blocage de compte est initialement ordonné en tant que mesure d’enquête secrète, par exemple en lien avec une obligation pour la banque de garder le silence, il doit être ultérieurement notifié par écrit aux titulaires de comptes concernés. Commencer

Droit constitutionnel et administratif Le Tribunal fédéral modifie sa pratique en matière de mesures provisionnelles en cas de retrait du permis de conduire. Commencer

Droit constitutionnel et administratif Malgré la pandémie actuelle, les tribunaux ne peuvent imposer aux parties la tenue d’une audience civile par vidéoconférence. Commencer

Droit constitutionnel et administratif Selon l’art. Commencer

Droit constitutionnel et administratif L’inscription au registre des avocats stagiaires peut être réservée aux titulaires d’un bachelor en droit suisse, ou d’un titre jugé équivalent. Commencer

La palme revient, cette année, à la Cour pénale du TF, pour son arrêt 6B_933/2018 justifiant une mesure ambulatoire même en l’absence de trouble psychique au sens strict. Commencer

Droit constitutionnel et administratif  En vertu du principe de territorialité, une mesure technique de surveillance sur le territoire d’un autre Etat ne peut être mise en œuvre qu’en vertu du droit international ou, à défaut, avec le consentement préalable de l’Etat concerné. Commencer

Droit de l’avocat Les tribunaux doivent pouvoir atteindre les avocats S’ils ne sont pas joignables par téléphone ou par mail, les avocats violent le devoir d’exercer leur profession avec soin et diligence. Commencer

Droit constitutionnel et administratif L’usage illimité de pétards durant la semaine de carnaval, autorisé selon le règlement de la commune de Wil (SG), doit faire l’objet de restrictions temporelles et/ou spatiales justifiées par le besoin de silence de la population et des animaux. Commencer