Jurisprudence – Arrêts insolites

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Arrêts destinés à publication

Droit administratif Une personne engagée par une entreprise de location de services pour effectuer des tâches d’accompagnement de «personnes âgées 24 h/24» dans un ménage privé et travaillant par rotation de 21 jours est soumise à la loi sur le travail. Commencer
 
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Droit constitutionne et administratif Si un motif de récusation au sens de l’art. Commencer
 
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Droit constitutionnel et administratif Compte tenu de l’importance du principe de la publicité des audiences, la possibilité de prononcer le huis clos doit être appréciée de manière restrictive. Commencer
 
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Droit constitutionnel et administratif Le TF admet partiellement le recours d’un journaliste arrêté et interrogé de manière systématique à son entrée dans l’Espace Schengen depuis près de deux ans. Commencer
 
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Droit constitutionnel et administratif L’art. Commencer
 
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Droit constitutionnel et administratif Le TF rejette pour l’essentiel les recours formés contre le projet de parc éolien à Sainte-Croix dans le canton de Vaud. Commencer
 
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Droit constitutionnel et administratif Un conseiller municipal de la commune de Bottmingen (BL) intervient en tant que juge au Tribunal cantonal dans une affaire de péréquation financière intercommunale pour la commune de Liestal. Commencer
 
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Droit constitutionnel et administratif Si un blocage de compte est initialement ordonné en tant que mesure d’enquête secrète, par exemple en lien avec une obligation pour la banque de garder le silence, il doit être ultérieurement notifié par écrit aux titulaires de comptes concernés. Commencer
 
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Droit constitutionnel et administratif Le Tribunal fédéral modifie sa pratique en matière de mesures provisionnelles en cas de retrait du permis de conduire. Commencer
 
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Droit constitutionnel et administratif Malgré la pandémie actuelle, les tribunaux ne peuvent imposer aux parties la tenue d’une audience civile par vidéoconférence. Commencer