Jurisprudence

Tribunal fédéral Notion de participation à une rixe La réalisation de l’élément constitutif de la rixe (art. Commencer

Assurances sociales Rechercher un appartement avec l’aide des services sociaux Une commune peut demander à un bénéficiaire de l’aide sociale de chercher un appartement moins cher, à condition qu’elle le soutienne dans ses démarches. Commencer

Des raisons très solides peuvent justifier une expulsion La Cour européenne des droits de l’homme confirme la décision des juridictions cantonales et du Tribunal fédéral dans l’affaire M. Commencer

Droit constitutionnel et administratif Si un blocage de compte est initialement ordonné en tant que mesure d’enquête secrète, par exemple en lien avec une obligation pour la banque de garder le silence, il doit être ultérieurement notifié par écrit aux titulaires de comptes concernés. Commencer

Tribunal fédéral Renonciation exceptionnelle à l’audience publique Selon l’art. Commencer

Droit constitutionnel Liberté économique face au Covid-19 Considérant que l’ordre de fermeture des installations et établissements genevois ouverts au public constituait une ingérence dans sa liberté économique, la société A______ Sàrl a fait recours auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Commencer

La Suisse discrimine les veufs en ce qui concerne les pensions de survie La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse dans l’affaire B. Commencer

Droit constitutionnel et administratif Le Tribunal fédéral modifie sa pratique en matière de mesures provisionnelles en cas de retrait du permis de conduire. Commencer

Tribunal fédéral Discrimination raciale: condamnation confirmée Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un politicien valaisan contre sa condamnation à 60 jours-amende avec sursis et à 3000 francs d’amende pour discrimination raciale. Commencer

Droit des contrats Possibilité d’annuler à tout moment en cas d’augmentation du prix Dans le cadre d’un contrat de durée indéterminée, les parties disposent d’un droit de résiliation extraordinaire pour motif important. Commencer