Jurisprudence

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Prescription Dommage dû à l'exposition à l'amiante Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels: les créances en réparation... Lire
 
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Procédure Dénuement social en cas de séparation Lors d'une demande d'assistance judiciaire gratuite, on ne peut pas sans autre nier le dénuement social sur la base d'une attribution provisoire... Lire
 
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Le Tribunal fédéral en 2011

La Cour suprême connaît de nombreux changements en 2011, notamment à la vice-présidence, à la tête de la première Cour de droit public ou encore à la présidence de la Cour de droit pénal. Lire
 
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Assurances sociales Remboursement par l'assurance de base d'une spécialité «hors liste» En cas de risque vital pour l'assuré, il est possible, à certaines conditions, d'obtenir le remboursement,... Lire
 
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Procédure pénale Mise en liberté en cas d'absence d'un risque de collusion La possibilité théorique que la victime et un témoin puissent de nouveau se parler avant le procès ne suffit pas à... Lire
 
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Assurances sociales Les séquelles d'un «coup du lapin» ne fondent en principe aucun droit à des prestations de l'assurance invalidité Selon la jurisprudence, les troubles douloureux persistants... Lire