Tribunal fédéral
Violation des règles professionnelles des avocats
C’est à juste titre que la Commission du barreau argovienne a infligé à un avocat un blâme pour violation des règles professionnelles et lui a imposé des frais de procédure de 2 000 francs.
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Droit public
Alliance au 2e tour des élections cantonales
Un citoyen fribourgeois recourt auprès du Tribunal cantonal de Fribourg contre «l’acceptation par la Chancellerie de listes pour le second tour de l’élection du Conseil d’Etat qui comporteraient davantage de noms de candidats que les mêmes listes au premier tour.
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Droit constitutionnel et administratif
Compte tenu de l’importance du principe de la publicité des audiences, la possibilité de prononcer le huis clos doit être appréciée de manière restrictive.
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Tribunal fédéral
Frais trop élevés pour une copie de jugement
Une personne a demandé à l’Obergericht zougois de lui envoyer, sous forme anonymisée, un jugement rendu en 2020 dans une affaire pénale.
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Droit administratif
Protection de l’anonymat
La Cour de droit administratif du Tribunal cantonal vaudois rejette le recours interjeté par un conseiller municipal montreusien.
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Droit constitutionnel et administratif
Le TF admet partiellement le recours d’un journaliste arrêté et interrogé de manière systématique à son entrée dans l’Espace Schengen depuis près de deux ans.
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Tribunal fédéral
Disproportionnalité et Covid
Le TF admet le recours concernant la limitation du nombre de participants à des manifestations à quinze personnes dans le canton de Berne.
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Droit des sociétés
Adaptations au Registre du commerce
Le Tribunal cantonal neuchâtelois a pu récemment constater quelques couacs résultant de la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce, entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
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