Jurisprudence

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Jurisprudence

plaidoyer 4/11 vom 24 août 2011 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit de la consommation Exception à la responsabilité du producteur Le fabricant d'une prothèse de hanche échappe à la responsabilité du fait des produits car sur la base de documents parus dans la littérature scientifique, rien ne permettait de présumer l'existence d'un défaut à l'époque de la pose de la prothèse. Etat de fait Lors d'une intervention chirurgicale effectuée en 1996, une prothèse de la hanche droite a été implantée à X. lire la suite...

Arrêts de tribunaux: comment s'orienter dans les banques de données

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Jurisprudence

plaidoyer 3/11 vom 31 mai 2011 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Prescription Dommage dû à l'exposition à l'amiante Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels: les créances en réparation du dommage et du tort moral pour des lésions corporelles sont exigibles immédiatement dès la transgression de ce devoir. La prescription commence à courir dès ce jour et non seulement dès la survenance du dommage même si celui-ci, comme c'est le cas pour l'amiante, ne survient et ne peut être constaté qu'après plus de dix ans. lire la suite...

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Le Tribunal fédéral en 2011

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plaidoyer 1/11 vom 26 janvier 2011 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Assurances sociales Remboursement par l'assurance de base d'une spécialité «hors liste» En cas de risque vital pour l'assuré, il est possible, à certaines conditions, d'obtenir le remboursement, par l'assurance maladie de base, d'une préparation ne figurant pas sur la «Liste des spécialités». Le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales a admis le recours d'une assurée concernant la prise en charge de compléments alimentaires rendus nécessaires par un traitement chirurgical de l'obésité. lire la suite...

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plaidoyer 5/10 vom 7 octobre 2010 | letzte Aktualisierung: 7 octobre 2013

Assurances sociales Les séquelles d'un «coup du lapin» ne fondent en principe aucun droit à des prestations de l'assurance invalidité Selon la jurisprudence, les troubles douloureux persistants n'entraînent pas, en règle générale, une limitation de longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à une invalidité. Les deux Cours réunies de droit social du Tribunal fédéral ont décidé que les principes développés dans ce contexte étaient applicables, par analogie, quand se posait la question du caractère invalidant des séquelles d'un traumatisme de type «coup du lapin» à la colonne cervicale en l'absence de déficits fonctionnels ou organiques objectivables. lire la suite...

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