Jurisprudence

202 Articles

Articles 181 - 190 de 202

Jurisprudence

plaidoyer 6/12 vom 20 novembre 2012 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit de la fonction publique La violation des droits acquis lors de l'introduction d'une nouvelle grille des fonctions salariales est constitutive d'une inégalité de traitement. Une association regroupant 170 employés de l'Etablissement hospitalier multisite cantonal neuchâtelois (ci-après: EHM) a qualité pour agir en action de droit administratif contre une inégalité de traitement salariale dans la fonction publique. lire la suite...

Un arrêt critiquable, mais tactiquement intelligent

Jurisprudence récente en droits réels

Jurisprudence

Jurisprudence

Jurisprudence

Jurisprudence

«Conclure un mariage ne regarde pas l'Etat»

Revue de jurisprudence: droit du travail

Jurisprudence

Articles 181 - 190 de 202