Jurisprudence

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Derniers arrêts de Strasbourg

Arrêts destinés à publication

L’actualité des tribunaux fédéraux

plaidoyer 03/2018 vom 28 mai 2018

Tribunal administratif fédéral  Libre publication des listes de médecins de famille La LAMal n’impose pas la conclusion d’un accord contractuel entre l’assureur-maladie et les médecins de famille pour la mise en œuvre du modèle dit des médecins de famille. L’assureur-maladie a le droit de publier les données de base des praticiens qu’elle sélectionne en tant que médecins de famille sans devoir obtenir leur accord au préalable. lire la suite...

Jurisprudence

Au tribunal aussi, l’égalité salariale avance peu

Derniers arrêts de Strasbourg

Arrêts destinés à publication

plaidoyer 02/2018 vom 2 avril 2018

Droit constitutionnel et administratif En 2015, la Fondation WWF Suisse a appris que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) menait une procédure de réexamen d’autorisation de mise en circulation pour le principe actif «Quinoclamine». Il a alors tenté de prendre part à la procédure, car il considérait que la substance active est hautement toxique pour les abeilles sauvages ainsi que pour d’autres insectes, et qu’elle menace la faune indigène ainsi que la diversité biologique. lire la suite...

L’actualité des tribunaux fédéraux

Jurisprudence

Derniers arrêts de Strasbourg

plaidoyer 01/2018 vom 5 février 2018

La Suisse a violé la liberté d’expression d’une ONG contre le racisme La CrEDH a condamné la Suisse à verser une indemnité de 5000 euros à la Fondation contre le racisme et l’antisémitisme (GRA), pour avoir limité sans droit sa liberté d’expression. En novembre 2009, la fondation a publié sur son site internet, sous une rubrique intitulée «Chronologie – Racisme verbal», des propos tenus par un jeune UDC à l’approche du référendum sur l’interdiction de la construction de minarets. lire la suite...

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