Jurisprudence

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Derniers arrêts de Strasbourg

Le calcul de la pension de retraite letton jugé non discriminatoire Dans la présente affaire, cinq non-citoyens résidents permanents1, installés en Lettonie avant son indépendance, ont déposé une... Lire
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Les frais de la procédure cantonale ne peuvent pas être mis à la charge d’une autorité fédérale qui attaque la décision d’une autorité cantonale dans... Lire
 
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Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral Contrôle du courrier bancaire en internement Une personne exécutant depuis des années une mesure d’internement en Argovie a demandé, sans succès, que sa correspondance bancaire... Lire
 
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Jurisprudence

Droit cantonal Droit de la profession d’avocat Un avocat peut représenter deux plaignants dans deux procédures pénales dirigées contre le même individu pour des faits similaires Lire
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Une fois la mise sous scellés demandée, l’autorité de poursuite ne peut plus procéder (ou faire procéder) à la copie-miroir (copie forensique) d’un support de... Lire
 
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Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral L’avocat devra passer à la caisse Dans un litige portant sur la construction d’une antenne de téléphonie mobile dans la commune de Herisau (AR), le TF confirme la décision de... Lire
 
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Jurisprudence

Droit cantonal Loi sur les avocats Pas de représentation par une secrétaire lors d’un interrogatoire Un avocat doit participer personnellement aux auditions Lire
 
Strasbourg: droit de révision élargi
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Strasbourg: droit de révision élargi

À partir du 1er juillet prochain, la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pourra être demandée lorsque le Gouvernement suisse a reconnu une violation de la Convention européenne des droits de... Lire
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

La Géorgie amendée après une manifestation LGBT Au mois de mai 2013, deux organisations non gouvernementales ont informé les autorités géorgiennes qu’une manifestation serait organisée à l’occasion... Lire
 
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Arrêts destinés à publication

Droit administratif Une personne engagée par une entreprise de location de services pour effectuer des tâches d’accompagnement de «personnes âgées 24 h/24» dans un ménage privé et travaillant par... Lire