Jurisprudence

Un refus d’extradition par la Belgique jugé contraire à la CEDH La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, pour la première fois, un Etat pour violation des droits fondamentaux au motif qu’il refusait d’extrader une personne soupçonnée d’assassinat. Commencer

Droit constitutionnel et administratif La Constitution fédérale n’accorde pas aux parents le droit de dispenser à leurs enfants en âge de suivre une scolarité obligatoire un enseignement privé à domicile. Commencer

Tribunal fédéral La présidente doit se récuser Le TF admet le recours d’une plaignante dans une affaire d’attouchements datant de 2009, commis alors qu’elle était âgée de 11 ans. Commencer

Droit du bail Le point de départ de la prescription de l’obligation de restituer du bailleur En cas de loyer initial nul en raison de l’absence de formule officielle, le locataire a le droit de récupérer ce qu’il a payé en trop dans un délai de dix ans. Commencer

Un placement à des fins d’assistance en Suisse jugé illégal En 2011, T. Commencer

Droit constitutionnel et administratif Le Tribunal cantonal fribourgeois est tenu d’accepter un mémoire en allemand même si la langue de la procédure est le français. Commencer

Tribunal fédéral Formalisme excessif La transmission électronique d’un document juridique est soumise au principe de réception. Commencer

Droit des étrangers Une Vaudoise libérée de l’accusation d’aide au séjour illégal La sous-location d’un logement dans le but d’y héberger une personne sans autorisation de séjour ne tombe pas forcément sous le coup de l’aide au séjour illégal. Commencer

Examen insuffisant d’une mesure de renvoi Un Kosovar établi en Suisse a fait l’objet d’une décision de renvoi, à la suite de sa condamnation à deux ans et trois mois de prison pour un viol commis en 2003. Commencer

Droit constitutionnel et administratif La durée d’une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas dépasser la peine prévisible ou en être très proche. Commencer