Jurisprudence

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Derniers arrêts de Strasbourg

Arrêts destinés à publication

plaidoyer 02/2019 vom 1 avril 2019

Droit constitutionnel et administratif L’église nationale catholique grisonne a alloué en 2012 un montant de 15’000 francs à une association offrant un service de conseil en planification familiale, sexualité, grossesse et partenariat, à la condition que l’association ne l’utilise pas pour prodiguer des conseils en matière de méthodes d’avortement, pour soutenir des interruptions de grossesse ou pour permettre l’utilisation de la «pilule du lendemain». Le Tribunal fédéral rejette le recours du diocèse de Coire de l’église catholique romaine et du vicaire général, qui s’opposaient à ce décret, en considérant notamment qu’il n’existe aucune violation de la liberté de croyance de l’église catholique-romaine, ni d’application arbitraire du droit des églises nationales. lire la suite...

L’actualité des tribunaux fédéraux

JURISPRUDENCE

Entretien de l’enfant: «Une inégalité en remplace une autre»

Liberté de réunion à Genève: mauvaises pratiques et bonnes jurisprudences

La première femme à présider un tribunal fédéral

Délibérations publiques en baisse au TF

plaidoyer 02/2019 vom 1 avril 2019

Le nombre d’affaires introduites en 2018 au Tribunal fédéral (7795 unités) a diminué de 3% par rapport à l’année précédente, mais reste élevé par rapport à 2006 (7293 unités), soit la dernière année régie par l’ancienne loi d’organisation judiciaire. Ce qui fait dire au TF, dans son rapport de gestion, qu’«on ne saurait parler d’une décharge du TF, ce qui était pourtant un des buts de la loi sur le Tribunal fédéral de 2007». lire la suite...

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