Jurisprudence

La CEDH ne s’applique pas au refus d’une ambassade de livrer des visas humanitaires  Réfugié au Liban, un couple syrien se rend à l’ambassade belge de Beyrouth pour déposer, pour eux-mêmes et leurs deux enfants, une demande de visas humanitaires au sens de l’article 25 du Code des visas de l’UE. Commencer

Droit constitutionnel et administratif Selon l’art. Commencer

Tribunal fédéral Exclusion justifiée Le TF rejette le recours d’une élève n’ayant pas été vaccinée contre la rougeole qui, après un cas de rougeole déclaré dans sa classe, a été temporairement exclue de l’école. Commencer

Droit de la famille Obligation d’auditionner les enfants En règle générale, le juge doit entendre l’enfant personnellement dès l’âge de 6 ans. Commencer

Un aperçu de la pratique d’une instance peu connue, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision. Commencer

La Slovénie jugée adéquate envers les Roms L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) dans l’affaire Hudorovic et autre c. Commencer

Droit constitutionnel et administratif L’inscription au registre des avocats stagiaires peut être réservée aux titulaires d’un bachelor en droit suisse, ou d’un titre jugé équivalent. Commencer

Tribunal fédéral Licenciement immédiat d’un chauffard C’est à juste titre qu’un centre automobile a procédé au licenciement immédiat d’un de ses conseillers. Commencer

Droit des contrats Le licenciement immédiat était hors délai Un employeur dispose de trois jours pour licencier avec effet immédiat. Commencer

L’Espagne peut continuer d’expulser «à chaud» vers le Maroc Selon la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Espagne n’a pas violé la CEDH en renvoyant un Malien et un Ivoirien vers le Maroc, alors qu’ils tentaient de franchir, avec un groupe, les clôtures de l’enclave espagnole de Melilla. Commencer