Jurisprudence

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Derniers arrêts de Strasbourg

Arrêts «Big Brother Watch» Cet arrêt circonscrit des limites à l’adresse des Etats, mais admet aussi le recours à cette sorte de surveillance pour des raisons de sécurité nationale. Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif L’art. Commencer
 
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Actualités du Tribunal fédéral

Tribunal fédéral Valeur vénale déterminante Un couple marié a transféré une propriété dans le canton de Zurich à ses enfants mais a conservé un droit d’habitation et de jouissance à vie sur cette propriété. Commencer
 
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instances cantonales

Assurances sociales Régime APG-Covid La limitation temporelle relative à laproduction de la taxation définitive 2019 servant de base au calcul du droit aux allocations de perte de gain revient à privilégier les contribuables dont la déclaration fiscale a été traitée plus rapidement par les autorités. Commencer
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

La vaccination obligatoire ne viole pas les droits de l’homme La Cour européenne des droits de l’homme estime que la vaccination obligatoire est licite. Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Le TF rejette pour l’essentiel les recours formés contre le projet de parc éolien à Sainte-Croix dans le canton de Vaud. Commencer
 
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Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral Démolitions admises quelle que soit la date de construction Les autorités peuvent ordonner la démolition des bâtiments et des installations érigés illégalement en dehors de la zone à bâtir, quelle que soit leur date de construction. Commencer
 
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Jurisprudence

Droit international privé La Suisse amenée à supprimer la mention du sexe dans ses registres Selon le Tribunal cantonal argovien, une suppression de la mention du sexe inscrite à l’étranger doit être reconnue par la Suisse. Commencer
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

L’interdiction générale de mendicité viole la CEDH Presque la moitié des cantons suisses interdisent la mendicité sur le domaine public. Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Un conseiller municipal de la commune de Bottmingen (BL) intervient en tant que juge au Tribunal cantonal dans une affaire de péréquation financière intercommunale pour la commune de Liestal. Commencer