Jurisprudence

Le calcul de la pension de retraite letton jugé non discriminatoire Dans la présente affaire, cinq non-citoyens résidents permanents1, installés en Lettonie avant son indépendance, ont déposé une... Lire

Droit constitutionnel et administratif Les frais de la procédure cantonale ne peuvent pas être mis à la charge d’une autorité fédérale qui attaque la décision d’une autorité cantonale dans... Lire

Tribunal fédéral Contrôle du courrier bancaire en internement Une personne exécutant depuis des années une mesure d’internement en Argovie a demandé, sans succès, que sa correspondance bancaire... Lire

Droit cantonal Droit de la profession d’avocat Un avocat peut représenter deux plaignants dans deux procédures pénales dirigées contre le même individu pour des faits similaires Lire

Droit constitutionnel et administratif Une fois la mise sous scellés demandée, l’autorité de poursuite ne peut plus procéder (ou faire procéder) à la copie-miroir (copie forensique) d’un support de... Lire

Tribunal fédéral L’avocat devra passer à la caisse Dans un litige portant sur la construction d’une antenne de téléphonie mobile dans la commune de Herisau (AR), le TF confirme la décision de... Lire

Droit cantonal Loi sur les avocats Pas de représentation par une secrétaire lors d’un interrogatoire Un avocat doit participer personnellement aux auditions Lire

À partir du 1er juillet prochain, la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pourra être demandée lorsque le Gouvernement suisse a reconnu une violation de la Convention européenne des droits de... Lire

La Géorgie amendée après une manifestation LGBT Au mois de mai 2013, deux organisations non gouvernementales ont informé les autorités géorgiennes qu’une manifestation serait organisée à l’occasion... Lire

Droit administratif Une personne engagée par une entreprise de location de services pour effectuer des tâches d’accompagnement de «personnes âgées 24 h/24» dans un ménage privé et travaillant par... Lire