Jurisprudence

Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

La Suisse discrimine les veufs en ce qui concerne les pensions de survie La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse dans l’affaire B. Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Le Tribunal fédéral modifie sa pratique en matière de mesures provisionnelles en cas de retrait du permis de conduire. Commencer
 
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L’actualité des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral Discrimination raciale: condamnation confirmée Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un politicien valaisan contre sa condamnation à 60 jours-amende avec sursis et à 3000 francs d’amende pour discrimination raciale. Commencer
 
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Jurisprudence

Droit des contrats Possibilité d’annuler à tout moment en cas d’augmentation du prix Dans le cadre d’un contrat de durée indéterminée, les parties disposent d’un droit de résiliation extraordinaire pour motif important. Commencer
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

La Suisse a violé le droit à la vie Le 30 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu la Suisse coupable d’avoir violé le droit à la vie selon l’article 2 de la Convention. Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Malgré la pandémie actuelle, les tribunaux ne peuvent imposer aux parties la tenue d’une audience civile par vidéoconférence. Commencer
 
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L’actualité des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral Contraintes licites pour les diabétiques Au cours d’un examen d’aptitude à la conduite, il a été constaté qu’un conducteur ne pouvait satisfaire aux exigences médicales minimales pour l’obtention d’un permis de conduire qu’à certaines conditions, en raison d’un diabète sucré insulinodépendant de type 2. Commencer
 
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Jurisprudence

Droit du travail Fin de prestations sociales arbitraire Le bureau central d’aide sociale doit informer le bénéficiaire de la fin des prestations, par écrit, en indiquant les raisons de la cessation ainsi que les voies de recours possibles. Commencer
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

La CEDH ne s’applique pas au refus d’une ambassade de livrer des visas humanitaires  Réfugié au Liban, un couple syrien se rend à l’ambassade belge de Beyrouth pour déposer, pour eux-mêmes et leurs deux enfants, une demande de visas humanitaires au sens de l’article 25 du Code des visas de l’UE. Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Selon l’art. Commencer