plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019 Dépassement par la droite non autorisé Sur l’autoroute, le dépassement par la droite est autorisé dans certains cas. Ainsi, notamment, l’art. lire la suite...
plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019 L’AI n’a pas discriminé une Suissesse de l’étranger En supprimant le versement d’une rente AI à une bénéficiaire en raison d’un domicile à l’étranger, la Suisse n’a violé ni le droit au respect de la vie privée et familiale ni l’interdiction de la discrimination. Les requérantes, une Suissesse handicapée de naissance et incapable de discernement ainsi que sa mère résident au Brésil depuis 1982. lire la suite...
plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019 Procédure civile L’obligation de conserver le secret perdure après la mort L’obligation de conserver le secret au sens du droit civil perdure au-delà du décès de la personne. Quiconque veut consulter le dossier d’une personne décédée doit rendre vraisemblable qu’il a un intérêt juridiquement protégé à cet accès. lire la suite...
plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019 Une sélection d’arrêts rendus en 2018 par le Tribunal fédéral, portant notamment sur le droit à un jugement partiel de divorce, le partage de la prévoyance professionnelle, la contribution d’entretien de l’enfant, les relations personnelles et le droit de déterminer le lieu de résidence. lire la suite...
plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019 Depuis notre dernière chronique de jurisprudence1, plusieurs arrêts d’importance ont été rendus par le Tribunal fédéral en droit des successions. Le temps est venu de vous proposer les résumés d’une sélection d’arrêts dans les domaines du testament, de l’indignité, de la représentation de l’hoirie, de l’exécution testamentaire, de l’inventaire officiel, du partage successoral et du droit international privé. lire la suite...
plaidoyer 06/2018 vom 3 décembre 2018 Le Tribunal arbitral du sport jugé impartial Les deux requérants sont sportifs professionnels. Le premier est footballer. lire la suite...
plaidoyer 06/2018 vom 3 décembre 2018 Droit constitutionnel et administratif L’art. 10 de la nouvelle ordonnance sur les comprimés d’iode, entrée en vigueur à la suite de la catastrophe de Fukushima, prévoit que les exploitants d’installations nucléaires doivent participer aux coûts pour l’approvisionnement de la population en comprimés d’iode. lire la suite...
plaidoyer 06/2018 vom 3 décembre 2018 Tribunal fédéral Discrimination raciale Le Tribunal fédéral confirme la condamnation de l’ancien secrétaire de la section thurgovienne des Démocrates suisses pour discrimination raciale. L’homme, aujourd’hui âgé de 74 ans, avait publié sur internet, en 2011, deux articles discriminatoires à l’encontre des musulmans. lire la suite...
plaidoyer 06/2018 vom 3 décembre 2018 Egalité entre femmes et hommes Congé-représailles à l’hôpital de L’Île à Berne Le Tribunal cantonal bernois a annulé le licenciement d’une médecin-cheffe en raison de la violation de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes, confirmant ainsi la décision du tribunal de première instance. Etat de fait Une médecin-cheffe a été licenciée à l’hôpital de l’Île le 17 juin 2014. lire la suite...
plaidoyer 05/2018 vom 22 octobre 2018 La Russie viole la CEDH en condamnant des membres de Pussy Riot Trois membres du groupe punk Pussy Riot ont tenté d’interpréter l’une de leurs chansons protestataires dans une cathédrale moscovite en 2012. Une offense, selon les tribunaux russes, qui les ont alors condamnés à l’emprisonnement. lire la suite...
