Thèmes – Procédure et exécution forcée

Le tarif des frais de justice à Fribourg a changé depuis la réalisation du comparatif publié dans plaidoyer 3/16. Depuis le 1er février de cette année, pour une valeur litigieuse de 100 000 fr, le…

Le Conseil fédéral a laissé à la branche du crédit à la consommation le soin de définir ce qu’il faut entendre par la «publicité agressive», laquelle fait l’objet d’une interdiction depuis le début de…

Les cantons ont rendu leurs observations sur le projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral soumis à consultation. S’ils approuvent en général de permettre au TF d’être déchargé d’affaires…

Le TF juge en séance publique lorsqu’il n’y a pas d’unanimité entre les juges, lorsque le président de la Cour l’ordonne ou qu’un juge le demande. A l’issue des délibérations, les juges votent à main…

Les raisons d’un endettement sont légion, si tant est que la vie ne se laisse, à plusieurs égards, pas planifier d’avance. Un simple coup dur du destin suffit souvent à nous conduire au bourbier…