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Plaidoyer 06/2015
17.11.2015
Dernière mise à jour:
24.11.2015
24.11.2015
Alors que la procédure devant la Cour de cassation en France est entièrement dématérialisée, aucun exemplaire papier ne circulant plus aujourd’hui au sein de cette instance et que la communication électronique est obligatoire pour l’appel en matière civile1, la Suisse accuse un retard certain. François Bohnet, avocat et professeur de procédure civile à l’Université de Neuchâtel, le regrette: &...
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