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Plaidoyer 02/2016
24.03.2016
Dernière mise à jour:
30.01.2017
30.01.2017
La liberté de l’assuré d’une protection juridique de choisir un mandataire soit en raison d’une procédure judiciaire ou administrative, soit en cas de conflits d’intérêts, est prévue par l’ordonnance sur la surveillance1. Et pourtant. «Sans notre accord préalable, vous ne mandatez aucun avocat (...)»: des réserves comme celle-ci, tirée des conditions générales de la DAS (CGA P...
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