Quelque 161 professeurs de droit des Facultés suisses, emmenés par les premiers signataires (parmi lesquels Andreas Auer, Pascal Mahon, Etienne Poltier, Bernhard Waldmann et Thierry Tanquerel) ont lancé un appel aux électeurs, afin qu’ils refusent l’initiative de mise en œuvre «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels», qui sera soumise au vote le 28 février prochain. Ils soulignent que son but serait «de supprimer tout pouvoir d’appréciation du juge lors de l’examen des conséquences des infractions pénales sur le droit de séjour des étrangers», puisque les tribunaux seraient contraints d’ordonner le renvoi, sans égard à la personne concernée, à ses relations personnelles ou à la quotité de la peine. On interdit aux juges de prendre en considération l’ensemble des circonstances, dénonce l’appel. Ce faisant, les principes de proportionnalité, la séparation des pouvoirs ou la réalisation des droits fondamentaux dans l’ensemble de l’ordre juridique sont écartés. L’initiative est en contradiction avec des traités, tels que la Convention européenne des droits de l’homme et l’Accord sur la libre circulation de personnes conclus avec l’UE.