Au mois d’octobre, le Conseil d’État vaudois a adopté le message relatif à un projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire. Le présent projet envisage d’étendre l’assistance judiciaire à…
Au 1er janvier 2023, le nouveau droit des successions entrera en vigueur. Les nouvelles dispositions prévoient notamment la réduction des réserves légales et la suppression du droit à la part…
Législation • Le Parlement peut soustraire des lois du référendum en les déclarant urgentes. Une initiative populaire veut empêcher cela. Les spécialistes de droit public Stefan G. Schmid et Bernhard…
Lire
Enfants en difficulté lors de renvois sous contrainte
La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a accompagné 33 vols de renvois sous contrainte entre avril et fin 2021. Le 6 septembre 2022, la CNPT a publié un rapport mettant en exergue…
Avocats dans le collimateur du Service de renseignement
Droit de regard • Les services secrets collectent assidûment des données, y compris celles de juristes. La protection de l’État se montre très réticente au droit de consulter ses données. Le droit à…
Lire
Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN-CI) réclamé par le Parlement. Le plan d’action se base sur trois axes…
Attribution des cas: le tribunal réagit à la critique
Le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall est sous le feu des critiques: une étude des universités de Berne et de Zurich a révélé que le système automatique de répartition des cas, le dénommé…
Au lieu de s’allier tous pour défendre l’égalité de traitement et le droit à vivre dans une société juste et équitable, nous nous opposons dans un combat inique. Il faudrait revoir nos positions et…
Lire
Carmela Schaller, Avocate – LL.M., University of Hong Kong
Les données biométriques dans les rapports de travail
De plus en plus d’employeurs/employeuses recourent à l’utilisation de données biométriques de leurs employé·e·s dans le cadre de l’exécution des rapports de travail. En particulier, ce type de données…
Lire
Magalie Gafner, Juriste et sociologue & Mukesha Ngendahimana, Juriste
Dans un précédent article1, nous nous étions intéressées au regroupement familial inversé, soit le droit propre des enfants mineurs de vivre en Suisse et d’y vivre avec leurs parents. Il nous a paru…
Lire
