La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a accompagné 33 vols de renvois sous contrainte entre avril et fin 2021. Le 6 septembre 2022, la CNPT a publié un rapport mettant en exergue la question du rapatriement des familles avec enfants. La commission recommande en particulier d’éviter d’entraver les personnes en présence d’enfants. Il est notamment constaté que le recours à des interprètes n’est pas systématique, mettant ainsi l’enfant dans une situation d’intervenant. La CNPT rappelle que toutes les mesures doivent être prises pour protéger les enfants en évitant la présence d’unités de police en nombre ou en veillant à ne pas séparer les familles. En outre, la commission relève diverses recommandations concernant le traitement des personnes soumises à un renvoi sous contrainte. Il est ainsi indiqué que des moyens de communication pour informer les proches doivent être mis à disposition des personnes soumises au renvoi. La CNPT souligne à plusieurs reprises que l’usage d’entraves (menottes, notamment) doit être limité aux cas présentant un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle de tiers. À titre final, la commission mentionne qu’elle s’oppose à la réalisation de tests COVID-19 sous la contrainte en raison des possibles dommages somatiques et psychiques en découlant et de l’absence de précision quant à l’âge à partir duquel ces tests peuvent être réalisés. Elle souligne que ce procédé va à l’encontre du droit, puisque le consentement libre et éclairé du patient doit être requis pour tout acte médical.