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- Comment fonctionne une initiative cantonale?
Plaidoyer 01/2023
01.02.2023
Dernière mise à jour:
06.02.2023
06.02.2023
En vertu des articles 184 et 185 de la Constitution fédérale (Cst.), le Conseil fédéral peut édicter des ordonnances de durée limitée lorsque «la sauvegarde des intérêts du pays» ou la prise de mesures pour parer à «des troubles menaçant gravement l’ordre public, la sécurité intérieure ou extérieure» l’exigent. Au cours des deux dernières ann&eacut...
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