Au mois d’octobre, le Conseil d’État vaudois a adopté le message relatif à un projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire. Le présent projet envisage d’étendre l’assistance judiciaire à la médiation civile. Pour l’heure, le code de procédure civile prévoit, à son article 218 al. 2, que l’assistance judiciaire peut être requise dans les affaires concernant le droit des enfants à deux conditions cumulatives. Tel sera le cas si les parties n’ont pas les moyens nécessaires et si le tribunal recommande le recours à la médiation. Le projet de loi vaudois va au-delà: une partie pourra ainsi bénéficier de l’assistance judiciaire si elle fait appel à un médiateur agréé et remplit les conditions prévues à l’article 117 CPC, nommément l’absence de moyens suffisants et l’existence de chances de succès. D’autres cantons romands ont déjà étendu la prise en charge des frais de la médiation civile, à l’instar des cantons de Fribourg et de Genève. À Genève, le règlement sur l’assistance judiciaire permet aux parties de bénéficier de ces allégements dans les cas de médiation. La balle est maintenant dans le camp du Grand Conseil vaudois. Cette modification permettrait de renforcer la passerelle entre médiation et procédure et.