Thèmes – Droit public

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Plus de surveillance téléphonique

Le Service de renseignement et le Ministère public de la Confédération ont ordonné 9 085 écoutes de conversations téléphoniques ou de consultations de courriels en 2020, ce qui représente une... Lire
 
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La loi Covid-19 court jusqu’en 2031

D’après les informations indiquées sur le site internet de la Chancellerie fédérale (voir art Lire
 
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Des ordonnances urgentes à limiter dans le temps

L’actualité judiciaire démontre aujourd’hui les limites légales et constitutionnelles du système. Dans la vie privée, l’obligation de port du masque et les autres limitations de libertés sont... Lire
 
Zone à défendre: une première suisse
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Zone à défendre: une première suisse

Tant les médias romands que français ont suivi les Zadistes installés sur le site du Mormont. L’occupation illicite du site a permis d’élargir le spectre des personnes au fait des impacts... Lire
 
«Le caractère volontaire du prélèvement d’organes sera supprimé de facto»
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«Le caractère volontaire du prélèvement d’organes sera supprimé de facto»

Prélèvement d’organes – Le Conseil fédéral souhaite que des organes puissent être prélevés sur toute personne âgée de 16 ans et plus, si elle ne s’y est pas opposée de son vivant. Les experts mettent... Lire
 
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Le copwatching: quand la société civile engage une résistance1

Le plein essor du copwatching et les nombreuses interrogations qu’il suscite nécessitent de clarifier les enjeux relatifs à sa pratique et de prendre en considération la contribution effective des... Lire
 
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Le poids fiscal du contribuable et l’octroi d’une autorisation de séjour

Dans ce cas, un requérant vénézuélien avait requis des autorisations de séjour auprès de l’Office cantonal des migrations du canton de Genève Lire
 
Administrer une succession ou vider un appartement ?
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Administrer une succession ou vider un appartement ?

Pour savoir si un défunt a des héritiers, il faut connaître ses relations personnelles. Un point primordial, sachant que, à défaut d’héritier, la succession revient à l’Etat (art. 466 CC). Mais... Lire
 
Secret médical et assureurs : Quo vadis ?
Plaidoyer

Secret médical et assureurs : Quo vadis ?

« Il n’y a pas de médecine sans confiance, de confiance sans confidence, de confidence sans secret. » (1) Lire
 
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Avance de frais et délais

La jurisprudence a récemment rendu plusieurs décisions sur la prolongation du délai en matière d’avance de frais. Des décisions objectivement sévères pour les administrés. L’avocat genevois Romain... Lire