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- Le Parlement veut supprimer la valeur locative
Plaidoyer 06/2023
24.11.2023
Dernière mise à jour:
04.12.2023
04.12.2023
plaidoyer: Selon la Constitution fédérale, l’imposition devrait être fondée sur la capacité économique des contribuables. Or, l’impôt sur la valeur locative se base sur un revenu fictif. N’est-ce pas contraire à la Constitution?
Carlo Sommaruga: L’imposition en fonction de la capacité économique est un principe constitutionnel fondamental qui permet de garant...
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