Introduction

Dans le contexte de la crise énergétique, le Conseil fédéral (CF) a mis en consultation, entre fin août et mi-décembre 2022, plusieurs projets d’ordonnances fondés sur la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP), dont l’objet était de prévoir des dispositions permettant de pallier l’éventualité d’une grave pénurie de gaz et d’él...