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Plaidoyer 04/2023
05.07.2023
Dernière mise à jour:
10.07.2023
10.07.2023
1. Indemnité du défenseur d’office et reformatio in pejus
C’est une précision utile qu’apporte l’arrêt TF 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023, destiné à la publication, où notre Haute Cour se prononce sur la portée de la prohibition de la reformatio in pejus dans le cadre de l’application du CPP en lien avec la fixation de l’indemnité...
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