Thèmes – Droit public

Les nouveautés les plus importantes qui entreront en vigueur en 2021 sont les suivantes : Caisse de pension : les personnes licenciées de 58 ans et plus pourront conserver leur prévoyance professionnelle. Commencer

Au cours des 18 premiers mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la révision de la Loi sur l’asile, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a, selon ses statistiques, respecté la majorité des délais prescrits. Commencer

Les experts en droit constitutionnel critiquent les compétences étendues que le Conseil fédéral s’est octroyé sur la base de l’article 185 de la Constitution. Selon eux, cette disposition ne permettait pas de prendre les ordonnances liées à la crise sanitaire du Covid-19. Ils appellent à une réforme. Commencer

Que doit faire un avocat qui attrape le Covid-19 lorsque les services cantonaux de traçage l’appellent? Peut-il divulguer le nom de ses clients lorsqu’on lui demande avec qui il a été en contact les jours précédents? Oui, écrit l’Ordre des avocats bernois (BAV) dans son magazine in dubio. Commencer

La Poste propose un guichet séparé à ses clients professionnels. Commencer

De récentes révisions législatives permettent à la Suisse de se rapprocher des exigences du droit international. Commencer

L’article 76 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) permet de placer une personne en détention en vue de son expulsion, à condition que ladite expulsion soit possible sur le point tant juridique que pratique. Commencer

Présenté à la mi-août au Parlement, le projet de loi Covid-19 devrait être examiné lors de la session de septembre. Commencer

La crise sanitaire s’est accompagnée d’un séisme sur le plan juridique, avec la mise en suspens de nombreuses lois et l’apparition de situations concrètes jusque-là non réglées par le droit du travail, du bail ou de la santé. Commencer

Les instructions internes à l’administration publique forment un élément essentiel de la confiance en l’autorité. Commencer