Droit public

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Grève à l’hôpital, 1:1

Une loi vaudoise pour lutter contre la pénurie de logements

Protéger les noms des employés de banque

plaidoyer 06/2018 vom 3 décembre 2018

Avant de transférer des données à l’étranger dans le cadre de l’assistance administrative fiscale, les autorités fédérales doivent informer les tiers concernés. Cette recommandation a été émise par le Préposé fédéral à la protection des données à l’intention de l’Administration fédérale des contributions (AFC), afin de protéger les personnes, notamment des employés de banque, dont le nom va être transmis alors qu’elles ne sont pas visées par les demandes d’assistance. lire la suite...

Retour à la raison

Asile: lacunes dans la protection des victimes de traite d’êtres humains

Des honoraires d’avocat déductibles des impôts

Jurisprudence en droit du travail: morceaux choisis

Protection juridique au rabais pour les candidats à l’asile

Droit de séjour des victimes de violences conjugales

Mieux prévenir les mauvais traitements

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