plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019 Non. En droit suisse, l’exercice de la prostitution a été légalisé en 1942. lire la suite...
plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019 Jusque-là réservée à des infractions à la législation sur la circulation routière ou à celle sur les stupéfiants, l’amende d’ordre a été étendue à seize autres lois fédérales. La loi sur les amendes d’ordre a été révisée en ce sens, mais sans prévoir le détail des contraventions. lire la suite...
plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019 L’association Inclusion Handicap demandait au Tribunal administratif fédéral (TAF) d’en joindre les CFF de procéder, sur ses nouveaux trains à deux étages, à toute une série d’aménagements en faveur des personnes handicapées, tels que l’arrondissement et le biseautage des bords d’entrée du train, l’allongement de la main courante entre les premier et deuxième étages, l’ajout d’une touche d’ouverture de porte dans la zone d’embarquement. Or, par un jugement du 20 novembre 2018, A-359/2018, de 100 pages, le TAF n’a admis qu’une seule de ces conclusions, et cela très partiellement, en ce sens que le TAF a enjoint les CFF de garantir que, au moins, une rampe d’accès et de sortie à ses nouveaux trains ne présente pas une inclinaison de plus de quinze pour cent. lire la suite...
plaidoyer 06/2018 vom 3 décembre 2018 | letzte Aktualisierung: 4 décembre 2018 Le thème de la grève à l’hôpital a tenu le devant de la scène à plusieurs reprises, ces derniers temps, quoique dans des contextes très différents. Au mois d’octobre, le Tribunal fédéral a annulé une disposition de la loi sur le personnel du canton de Fribourg (LPers-Fr), car elle soumettait l’ensemble du personnel de soins à une interdiction de faire la grève (TF 8C_80/2018). lire la suite...
plaidoyer 06/2018 vom 3 décembre 2018 | letzte Aktualisierung: 4 décembre 2018 Le canton de Vaud introduit des mesures d’incitation à la construction de logements d’utilité publique. Mais leur efficacité dépendra principalement du bon vouloir des communes. lire la suite...
plaidoyer 06/2018 vom 3 décembre 2018 Avant de transférer des données à l’étranger dans le cadre de l’assistance administrative fiscale, les autorités fédérales doivent informer les tiers concernés. Cette recommandation a été émise par le Préposé fédéral à la protection des données à l’intention de l’Administration fédérale des contributions (AFC), afin de protéger les personnes, notamment des employés de banque, dont le nom va être transmis alors qu’elles ne sont pas visées par les demandes d’assistance. lire la suite...
plaidoyer 05/2018 vom 22 octobre 2018 A la fin de l’été, un compromis a été trouvé à Genève sur la question du secret médical en milieu carcéral. Une initiative populaire de l’Association des médecins du canton a été retirée, leurs auteurs s’étant ralliés à un contre-projet du Grand Conseil. lire la suite...
plaidoyer 05/2018 vom 22 octobre 2018 La Suisse ne respecte pas ses obligations internationales dans le domaine de la protection des victimes de traite d’êtres humains inscrites dans une procédure de demande d’asile. Elle renvoie par exemple en Italie des femmes risquant de retomber dans le réseau d’exploitation dont elles sont parvenues à s’échapper. lire la suite...
plaidoyer 05/2018 vom 22 octobre 2018 Déduire des frais d’avocat au titre de frais d’entretien d’un immeuble? C’est possible, à Genève, depuis le 12 juin dernier, date à laquelle la Cour de justice du canton s’est prononcée sur le sujet (ATA/604/2018). lire la suite...
plaidoyer 04/2018 vom 27 août 2018 | letzte Aktualisierung: 14 septembre 2018 Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) en droit du travail entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018. lire la suite...
