Droit public

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Le silence de l’autorité en matière d’asile

Liberté de réunion à Genève: mauvaises pratiques et bonnes jurisprudences

Faible supervision des services de renseignement

Beatrice Bänninger, Faut-il interdire la prostitution en Suisse?

La liste des amendes d’ordre s’allonge

126 000 francs de frais de justice pour Inclusion Handicap

plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019

L’association Inclusion Handicap demandait au Tribunal administratif fédéral (TAF) d’en joindre les CFF de procéder, sur ses nouveaux trains à deux étages, à toute une série d’aménagements en faveur des personnes handicapées, tels que l’arrondissement et le biseautage des bords d’entrée du train, l’allongement de la main courante entre les premier et deuxième étages, l’ajout d’une touche d’ouverture de porte dans la zone d’embarquement. Or, par un jugement du 20 novembre 2018, A-359/2018, de 100 pages, le TAF n’a admis qu’une seule de ces conclusions, et cela très partiellement, en ce sens que le TAF a enjoint les CFF de garantir que, au moins, une rampe d’accès et de sortie à ses nouveaux trains ne présente pas une inclinaison de plus de quinze pour cent. lire la suite...

Grève à l’hôpital, 1:1

Une loi vaudoise pour lutter contre la pénurie de logements

Protéger les noms des employés de banque

plaidoyer 06/2018 vom 3 décembre 2018

Avant de transférer des données à l’étranger dans le cadre de l’assistance administrative fiscale, les autorités fédérales doivent informer les tiers concernés. Cette recommandation a été émise par le Préposé fédéral à la protection des données à l’intention de l’Administration fédérale des contributions (AFC), afin de protéger les personnes, notamment des employés de banque, dont le nom va être transmis alors qu’elles ne sont pas visées par les demandes d’assistance. lire la suite...

Retour à la raison

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