plaidoyer 02/2019 vom 1 avril 2019 | letzte Aktualisierung: 2 avril 2019 Le silence de l’autorité vaut parfois une acceptation, parfois un refus, parfois ni l’un ni l’autre. Il se peut aussi que ce silence soit illicite, en particulier lorsqu’il s’agit d’informer des personnes vulnérables1. lire la suite...
plaidoyer 02/2019 vom 1 avril 2019 | letzte Aktualisierung: 2 avril 2019 La loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public restreint sévèrement le droit de manifester au bout du Léman. Heureusement pour les droits démocratiques, les tribunaux cantonaux refusent de cautionner cette involution. lire la suite...
plaidoyer 02/2019 vom 1 avril 2019 | letzte Aktualisierung: 2 avril 2019 Si le Service de renseignement de la Confédération délègue de nombreuses tâches aux polices cantonales, la supervision de leurs activités est très lacunaire. Le modèle de surveillance de Bâle-Ville pourrait constituer un exemple pour d’autres cantons. lire la suite...
plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019 Non. En droit suisse, l’exercice de la prostitution a été légalisé en 1942. lire la suite...
plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019 Jusque-là réservée à des infractions à la législation sur la circulation routière ou à celle sur les stupéfiants, l’amende d’ordre a été étendue à seize autres lois fédérales. La loi sur les amendes d’ordre a été révisée en ce sens, mais sans prévoir le détail des contraventions. lire la suite...
plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019 L’association Inclusion Handicap demandait au Tribunal administratif fédéral (TAF) d’en joindre les CFF de procéder, sur ses nouveaux trains à deux étages, à toute une série d’aménagements en faveur des personnes handicapées, tels que l’arrondissement et le biseautage des bords d’entrée du train, l’allongement de la main courante entre les premier et deuxième étages, l’ajout d’une touche d’ouverture de porte dans la zone d’embarquement. Or, par un jugement du 20 novembre 2018, A-359/2018, de 100 pages, le TAF n’a admis qu’une seule de ces conclusions, et cela très partiellement, en ce sens que le TAF a enjoint les CFF de garantir que, au moins, une rampe d’accès et de sortie à ses nouveaux trains ne présente pas une inclinaison de plus de quinze pour cent. lire la suite...
plaidoyer 06/2018 vom 3 décembre 2018 | letzte Aktualisierung: 4 décembre 2018 Le thème de la grève à l’hôpital a tenu le devant de la scène à plusieurs reprises, ces derniers temps, quoique dans des contextes très différents. Au mois d’octobre, le Tribunal fédéral a annulé une disposition de la loi sur le personnel du canton de Fribourg (LPers-Fr), car elle soumettait l’ensemble du personnel de soins à une interdiction de faire la grève (TF 8C_80/2018). lire la suite...
plaidoyer 06/2018 vom 3 décembre 2018 | letzte Aktualisierung: 4 décembre 2018 Le canton de Vaud introduit des mesures d’incitation à la construction de logements d’utilité publique. Mais leur efficacité dépendra principalement du bon vouloir des communes. lire la suite...
plaidoyer 06/2018 vom 3 décembre 2018 Avant de transférer des données à l’étranger dans le cadre de l’assistance administrative fiscale, les autorités fédérales doivent informer les tiers concernés. Cette recommandation a été émise par le Préposé fédéral à la protection des données à l’intention de l’Administration fédérale des contributions (AFC), afin de protéger les personnes, notamment des employés de banque, dont le nom va être transmis alors qu’elles ne sont pas visées par les demandes d’assistance. lire la suite...
plaidoyer 05/2018 vom 22 octobre 2018 A la fin de l’été, un compromis a été trouvé à Genève sur la question du secret médical en milieu carcéral. Une initiative populaire de l’Association des médecins du canton a été retirée, leurs auteurs s’étant ralliés à un contre-projet du Grand Conseil. lire la suite...
