Thèmes – Droit public

De récentes révisions législatives permettent à la Suisse de se rapprocher des exigences du droit international. Commencer

L’article 76 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) permet de placer une personne en détention en vue de son expulsion, à condition que ladite expulsion soit possible sur le point tant juridique que pratique. Commencer

Présenté à la mi-août au Parlement, le projet de loi Covid-19 devrait être examiné lors de la session de septembre. Commencer

La crise sanitaire s’est accompagnée d’un séisme sur le plan juridique, avec la mise en suspens de nombreuses lois et l’apparition de situations concrètes jusque-là non réglées par le droit du travail, du bail ou de la santé. Commencer

Les instructions internes à l’administration publique forment un élément essentiel de la confiance en l’autorité. Commencer

Une nouvelle ordonnance fédérale tente d’harmoniser les différentes offres des cantons, mais elle fait totalement abstraction des systèmes d’avances de contributions d’entretien, alors que l’aide au recouvrement et l’avance des contributions sont étroitement liées. Commencer

Un projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) doit donner à la Police des compétences préventives. Le commandant de la Police, Michael Leupold salue cette extension. Pour l’avocat Konrad Jeker, cela va clairement trop loin. Commencer

En pleine flambée de la pandémie en Suisse, le 25 mars, la Conférence des préposés suisses à la protection des données (Privatim) mettait en garde les administrations publiques et les écoles pratiquant le travail à domicile: certaines solutions numériques ne garantissent pas la protection des données des citoyens et des élèves. Commencer

L’interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Commencer

L’initiative qui aurait dû être soumise au vote le 17 mai prochain est très proche de celle «Contre l’immigration de masse» acceptée par le peuple et les cantons le 9 février 2014. C’est la disposition transitoire qui fait toute la différence. Commencer