Thèmes – Droit public

Droit de regard • Les services secrets collectent assidûment des données, y compris celles de juristes. La protection de l’État se montre très réticente au droit de consulter ses données. Le droit à... Lire

Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN-CI) réclamé par le Parlement Lire

Le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall est sous le feu des critiques: une étude des universités de Berne et de Zurich a révélé que le système automatique de répartition des cas, le dénommé... Lire

Au lieu de s’allier tous pour défendre l’égalité de traitement et le droit à vivre dans une société juste et équitable, nous nous opposons dans un combat inique. Il faudrait revoir nos positions et... Lire

De plus en plus d’employeurs/employeuses recourent à l’utilisation de données biométriques de leurs employé·e·s dans le cadre de l’exécution des rapports de travail. En particulier, ce type de données... Lire

Dans un précédent article1, nous nous étions intéressées au regroupement familial inversé, soit le droit propre des enfants mineurs de vivre en Suisse et d’y vivre avec leurs parents. Il nous a paru... Lire

Droit constitutionnel • L’adoption de nouveaux droits fondamentaux est-elle indispensable? Les tribunaux doivent-ils être impliqués dans les débats actuels, à l’instar des discussions sur le climat?... Lire

La formation des jeunes migrants fait l’objet d’une contribution dans la présente édition (p Lire

Le Conseil fédéral a prolongé l’ordonnance Covid-19 Justice et droit procédural jusqu’au 31 décembre 2022 Lire

Par voie de communiqué de presse du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a présenté des options de renforcement des droits de consommateurs. Dans les faits, la question de l’introduction de l’action... Lire