Thèmes – Droit public

Avocats dans le collimateur du Service de renseignement
Plaidoyer

Avocats dans le collimateur du Service de renseignement

Droit de regard • Les services secrets collectent assidûment des données, y compris celles de juristes. La protection de l’État se montre très réticente au droit de consulter ses données. Le droit à... Lire
 
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Mise en œuvre de la Convention d’Istanbul

Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN-CI) réclamé par le Parlement Lire
 
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Attribution des cas: le tribunal réagit à la critique

Le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall est sous le feu des critiques: une étude des universités de Berne et de Zurich a révélé que le système automatique de répartition des cas, le dénommé... Lire
 
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L’égalité va de soi

Au lieu de s’allier tous pour défendre l’égalité de traitement et le droit à vivre dans une société juste et équitable, nous nous opposons dans un combat inique. Il faudrait revoir nos positions et... Lire
 
Les données biométriques dans les rapports de travail
Plaidoyer

Les données biométriques dans les rapports de travail

De plus en plus d’employeurs/employeuses recourent à l’utilisation de données biométriques de leurs employé·e·s dans le cadre de l’exécution des rapports de travail. En particulier, ce type de données... Lire
 
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Jeunes, migrant·e·s et en formation

Dans un précédent article1, nous nous étions intéressées au regroupement familial inversé, soit le droit propre des enfants mineurs de vivre en Suisse et d’y vivre avec leurs parents. Il nous a paru... Lire
 
L’actualisation des droits fondamentaux, une nécessité?
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L’actualisation des droits fondamentaux, une nécessité?

Droit constitutionnel • L’adoption de nouveaux droits fondamentaux est-elle indispensable? Les tribunaux doivent-ils être impliqués dans les débats actuels, à l’instar des discussions sur le climat?... Lire
 
Inégalités dans la formation des jeunes
Plaidoyer

Inégalités dans la formation des jeunes

La formation des jeunes migrants fait l’objet d’une contribution dans la présente édition (p Lire
 
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Tribunaux, pérennisation de la visioconférence

Le Conseil fédéral a prolongé l’ordonnance Covid-19 Justice et droit procédural jusqu’au 31 décembre 2022 Lire
 
David contre Goliath
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David contre Goliath

Par voie de communiqué de presse du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a présenté des options de renforcement des droits de consommateurs. Dans les faits, la question de l’introduction de l’action... Lire