Thèmes – Droit public

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Sortir indemne de la crise : promouvoir des ratios suffisants de capitaux propres grâce à des incitations fiscales1

Le contexte actuel de faibles taux d’intérêt incite les entreprises à racheter leurs propres actions et à réduire leur ratio de fonds propres2. Selon une règle classique de financement, il serait approprié de viser des proportions de 50 % de fonds propres et de 50 % de fonds de tiers. Ce niveau de financement étant loin d’être atteint par toutes les entreprises, une incitation fiscale pourrait être utile. Commencer
 
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La Suisse luttera-t-elle un jour contre la discrimination raciale?

A l’heure où l’indignation provoquée par les violences policières racistes pousse à l’introspection et à l’action, il est temps que les autorités suisses tiennent leurs engagements internationaux.1 Commencer
 
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Bientôt un droit à la création d’aires d’accueil pour les gens du voyage ?

La possibilité de vivre en caravane est primordiale pour les gens du voyage. Or, cette possibilité n’existe qu’à condition que les cantons mettent en oeuvre leur obligation d’aménager des aires d’accueil. Constance Kaempfer propose ici de retracer les grandes étapes de la jurisprudence propre à ce domaine et de discuter des perspectives d’avenir. Commencer
 
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Initiative sur la transparence, la pression vient d’en bas

L’initiative sur la transparence exige des partis qu’ils révèlent de qui ils reçoivent des montants supérieurs à 10 000 francs. De nombreux éléments indiquent qu’elle pourrait être acceptée. Commencer
 
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Ce qui change au 1er janvier 2021

Les nouveautés les plus importantes qui entreront en vigueur en 2021 sont les suivantes : Caisse de pension : les personnes licenciées de 58 ans et plus pourront conserver leur prévoyance professionnelle. Commencer
 
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Asile : une demande sur cinq aboutit

Au cours des 18 premiers mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la révision de la Loi sur l’asile, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a, selon ses statistiques, respecté la majorité des délais prescrits. Commencer
 
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«Le droit de nécessité est devenu une clause de bien-être»

Les experts en droit constitutionnel critiquent les compétences étendues que le Conseil fédéral s’est octroyé sur la base de l’article 185 de la Constitution. Selon eux, cette disposition ne permettait pas de prendre les ordonnances liées à la crise sanitaire du Covid-19. Ils appellent à une réforme. Commencer
 
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Le secret professionnel de l’avocat prime sur la loi sur les épidémies

Que doit faire un avocat qui attrape le Covid-19 lorsque les services cantonaux de traçage l’appellent? Peut-il divulguer le nom de ses clients lorsqu’on lui demande avec qui il a été en contact les jours précédents? Oui, écrit l’Ordre des avocats bernois (BAV) dans son magazine in dubio. Commencer
 
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Des dossiers dans la rue

La Poste propose un guichet séparé à ses clients professionnels. Commencer
 
Avancées dans la lutte contre la violence domestique
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Avancées dans la lutte contre la violence domestique

De récentes révisions législatives permettent à la Suisse de se rapprocher des exigences du droit international. Commencer