| Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud déposait une plainte portant sur de potentielles violations de la Convention sur le génocide par l’État d’Israël devant la Cour internationale de justice. La requête, qui inclut une demande de mesures provisionnelles, s’étend sur 84 pages. Lire

| Défense des intérêts collectifs • Les propositions du Conseil fédéral concernant «l’exercice collectif des droits» sont bien moins ambitieuses que la réglementation européenne. Et ses effets sur l’économie seraient minimes. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a pourtant renvoyé ce projet aux calendes grecques. Lire

| Détention administrative • Les restrictions de liberté dans les cas de détention en vue de refoulement devraient être moins strictes. Plusieurs personnes expulsées se sont défendues, avec succès. Lire

| Profession d’avocat • L’avant-projet sur la loi sur la transparence des personnes morales (AP-LTPM) sera prochainement discuté aux Chambres fédérales. Les discussions porteront essentiellement sur le renforcement des obligations de diligence des avocats en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Si Christophe Wilhelm critique une réforme qu’il considère comme inutile, Raphaël Mahaim estime qu’une refonte du système est nécessaire. Lire