Le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des dispositions révisées du droit pénal sexuel au 1er juillet 2024. Les effets de la mise en œuvre de cette réforme compromissoire très débattue ne manqueront pas de nourrir les discussions entre praticiens (Véronique Jaquier, Camille Montavon, Rapports sexuels non consentis: pourquoi une telle résistance?, Revue pénale suisse 2/2023, p. 178 ss.).

Outre le remplacement de la menace et de la contrainte par la solution du refus (non, c’est non), d’autres modifications essentielles alignées sur l’évolution de la société seront intégrées. Tel est le cas de la prise en considération de l’état de sidération, la suppression d’un archaïsme limitant le viol à la pénétration péno-vaginale ou la répression du stealthing (retrait furtif et non consenti du préservatif). Le législateur a par ailleurs souhaité renforcer la protection des victimes en permettant aux autorités d’obliger aussi les auteurs d’une infraction de désagréments d’ordre sexuel à se soumettre à un programme de prévention.