Au mois de décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’action des organisations et la transaction collective. Le projet de modification du code de procédure civile permettrait aux associations et aux autres organisations de faire valoir un droit à la réparation collective des dommages.

Cet exercice collectif des droits est toutefois soumis à des restrictions sur le plan formel. Les organisations devront ai...