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Plaidoyer - 04/2020

Plaidoyer 04/2020

«Tout enfant doit être protégé, quel que soit le pays où il vit»
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«Tout enfant doit être protégé, quel que soit le pays où il vit»

| Le Code pénal réprime les mutilations génitales féminines, même si l’auteur n’arrive en Suisse qu’après la commission de l’acte. Selon Patricia Meylan, Dre en droit, cette règle de la compétence universelle illimitée est justifiée au regard de la gravité des faits. Aux yeux de Maria Ludwiczak Glassey, également Dre en droit, il en résulte, au contraire, un manque de prévisibilité de la poursuite pénale. Commencer
 
Nouvel horizon à la planification successorale
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Nouvel horizon à la planification successorale

| La révision à venir de la LDIP étend considérablement le champ d’application personnel de l’élection de droit pour les Suisses bi et multinationaux domiciliés en Suisse1. Commencer
 
Avancées dans la lutte contre la violence domestique
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Avancées dans la lutte contre la violence domestique

| De récentes révisions législatives permettent à la Suisse de se rapprocher des exigences du droit international. Commencer
 
Davantage de données ADN pour l’UE et les Etats-Unis
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Davantage de données ADN pour l’UE et les Etats-Unis

| La criminalité ne connaissant pas de frontière, la comparaison internationale de profils ADN et d’empreintes digitales est importante. C’est du moins l’argument utilisé par le Conseil fédéral pour justifier la conclusion de plusieurs accords avec l’Union européenne et les Etats-Unis. Commencer
 
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Le Calendrier de Manifestations

 
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Le Conseil fédéral veut plus de pouvoir

 
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Des créances injustifiées peuvent rester inscrites

 
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Surveillés aussi à l’étranger

 
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Succès des recours contre la détention en vue de l’expulsion

 
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Genève a le plus d’avocats

 
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Compétences variables pour statuer sur le «petit internement»

| Dans les cantons germanophones, ce sont les autorités d’exécution qui décident qui peut être libéré de mesures thérapeutiques institutionnelles prises selon l’article 59 du Code pénal. Des experts exigent que cette compétence revienne aux tribunaux. Commencer
 
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Faux en écritures: l’importance du choix de l’expert

| Il est essentiel pour les tribunaux de ne faire appel qu’à des spécialistes formés pour l’expertise des écritures. Or, en Suisse, cette profession n’est pas protégée par la loi. Commencer
 
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Livres: La procédure pénale décortiquée

 
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Livres: Droit suisse de l’énergie

 
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Livres: Le droit des personnes âgées: aspects de droit civil suisse et international

 
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Livres: Le droit pénal suisse partie générale, 3e édition 

 
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Livres: Le droit des obligations Volume 1: Partie générale

 
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La jurisprudence marquante de l’AIEP

| Un aperçu de la pratique d’une instance peu connue, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision. Commencer
 
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Revue des revues

 
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JURISPRUDENCE