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Plaidoyer - 04/2020

Plaidoyer 04/2020

«Tout enfant doit être protégé, quel que soit le pays où il vit»
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«Tout enfant doit être protégé, quel que soit le pays où il vit»

| Le Code pénal réprime les mutilations génitales féminines, même si l’auteur n’arrive en Suisse qu’après la commission de l’acte. Selon Patricia Meylan, Dre en droit, cette règle de la compétence universelle illimitée est justifiée au regard de la gravité des faits. Aux yeux de Maria Ludwiczak Glassey, également Dre en droit, il en résulte, au contraire, un manque de prévisibilité de la poursuite pénale. Lire
 
Nouvel horizon à la planification successorale
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Nouvel horizon à la planification successorale

| La révision à venir de la LDIP étend considérablement le champ d’application personnel de l’élection de droit pour les Suisses bi et multinationaux domiciliés en Suisse1. Lire
 
Avancées dans la lutte contre la violence domestique
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Avancées dans la lutte contre la violence domestique

| De récentes révisions législatives permettent à la Suisse de se rapprocher des exigences du droit international. Lire
 
Davantage de données ADN pour l’UE et les Etats-Unis
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Davantage de données ADN pour l’UE et les Etats-Unis

| La criminalité ne connaissant pas de frontière, la comparaison internationale de profils ADN et d’empreintes digitales est importante. C’est du moins l’argument utilisé par le Conseil fédéral pour justifier la conclusion de plusieurs accords avec l’Union européenne et les Etats-Unis. Lire
 
Plaidoyer

Le Calendrier de Manifestations

 
Plaidoyer

Le Conseil fédéral veut plus de pouvoir

 
Plaidoyer

Des créances injustifiées peuvent rester inscrites

 
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Surveillés aussi à l’étranger

 
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Succès des recours contre la détention en vue de l’expulsion

 
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Genève a le plus d’avocats