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Plaidoyer 04/2020
04.09.2020
Dernière mise à jour:
14.09.2020
14.09.2020
Le Message du projet de modification des dispositions sur les successions internationales figurant au chapitre 6 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)2 a été publié le 13 mars 2020, suite au résultat positif de la procédure de consultation portant sur l’avant-projet de modification de cette même loi. L’objectif poursuivi par le législateur est d’harmoniser le droit suisse régissa...
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