Le 19 mai dernier, la Cour constitutionnelle allemande a rendu un arrêt historique sur la pratique de surveillance du Service fédéral de renseignement de son pays (BND): la Constitution allemande s’applique désormais aussi lorsque le BND surveille les télécommunications d’étrangers à l’étranger. Une telle décision remet en cause le fonctionnement des Services secrets allemands, en particulier le principe de proportionnalité ainsi que le principe d’autorisation judiciaire (arrêt 1 BVR 2835/17). Le Parlement a, jusqu’à la fin de 2021, pour réviser la loi BND conformément à la Constitution.  

Qu’en est-il en Suisse? En 2019, la Société numérique a fait recours, afin de faire cesser toute surveillance de ses communications par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Sans succès. La loi sur le renseignement (LRens), en vigueur depuis 2017, permet en effet toujours au SRC de contrôler toutes les données qui circulent entre la Suisse et le reste du monde, mais aussi d’effectuer des recherches par mots-clés. (ga/sh)