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Plaidoyer - 04/2020

Plaidoyer 04/2020

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Compétences variables pour statuer sur le «petit internement»

| Dans les cantons germanophones, ce sont les autorités d’exécution qui décident qui peut être libéré de mesures thérapeutiques institutionnelles prises selon l’article 59 du Code pénal. Des experts exigent que cette compétence revienne aux tribunaux. Lire
 
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Faux en écritures: l’importance du choix de l’expert

| Il est essentiel pour les tribunaux de ne faire appel qu’à des spécialistes formés pour l’expertise des écritures. Or, en Suisse, cette profession n’est pas protégée par la loi. Lire
 
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Livres: La procédure pénale décortiquée

 
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Livres: Droit suisse de l’énergie

 
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Livres: Le droit des personnes âgées: aspects de droit civil suisse et international

 
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Livres: Le droit pénal suisse partie générale, 3e édition 

 
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Livres: Le droit des obligations Volume 1: Partie générale

 
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La jurisprudence marquante de l’AIEP

| Un aperçu de la pratique d’une instance peu connue, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision. Lire
 
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Revue des revues

 
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