Sommaire
- *ATF 145 IV 17
Plaidoyer 04/2020
04.09.2020
Dernière mise à jour:
14.09.2020
14.09.2020
plaidoyer: Au nom d’une compétence universelle illimitée, le Tribunal fédéral a condamné une Somalienne pour avoir fait exciser ses deux filles au pays avant de venir en Suisse rejoindre son mari (ATF 145 IV 17*). Cette interprétation du droit suisse vous satisfait-elle?
Maria Ludwiczak Glassey: Le Tribunal fédéral a appliqué la loi, dans sa lettre et son esprit. L’article 12...
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