Jurisprudence

Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

Malgré la pandémie actuelle, les tribunaux ne peuvent imposer aux parties la tenue d’une audience civile par vidéoconférence. En procédure civile, le recours…

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Plaidoyer

L’actualité des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Contraintes licites pour les diabétiques

Au cours d’un examen d’aptitude à la conduite, il a été constaté qu’un conducteur ne pouvait satisfaire aux exigences médicales…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Droit du travail

Fin de prestations sociales arbitraire

Le bureau central d’aide sociale doit informer le bénéficiaire de la fin des prestations, par écrit, en indiquant les raisons de la…

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Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

La CEDH ne s’applique pas au refus d’une ambassade de livrer des visas humanitaires 

Réfugié au Liban, un couple syrien se rend à l’ambassade belge de Beyrouth pour déposer, pour eux-mêmes et leurs…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

Selon l’art. 15a al. 4 LCR, le permis de conduire à l’essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait. La caducité…

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Plaidoyer

L’actualité des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Exclusion justifiée

Le TF rejette le recours d’une élève n’ayant pas été vaccinée contre la rougeole qui, après un cas de rougeole déclaré dans sa classe, a été temporairement…

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Plaidoyer

JURISPRUDENCE

Droit de la famille

Obligation d’auditionner les enfants

En règle générale, le juge doit entendre l’enfant personnellement dès l’âge de 6 ans. Selon une décision récente du Tribunal fédéral, il…

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Plaidoyer

La jurisprudence marquante de l’AIEP

Un aperçu de la pratique d’une instance peu connue, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision. Lire
 
Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

La Slovénie jugée adéquate envers les Roms

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) dans l’affaire Hudorovic et autre c. Slovénie concerne l’accès à l’eau potable et à des…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

L’inscription au registre des avocats stagiaires peut être réservée aux titulaires d’un bachelor en droit suisse, ou d’un titre jugé équivalent. C’est ainsi à…

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