Jurisprudence

Des raisons très solides peuvent justifier une expulsion

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la décision des juridictions cantonales et du Tribunal fédéral dans l’affaire M.M. contre…

Droit constitutionnel et administratif

Si un blocage de compte est initialement ordonné en tant que mesure d’enquête secrète, par exemple en lien avec une obligation pour la banque de garder le…

Tribunal fédéral

Renonciation exceptionnelle à l’audience publique

Selon l’art. 6 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement. Toutefois, pour des raisons…

Droit constitutionnel

Liberté économique face au Covid-19

Considérant que l’ordre de fermeture des installations et établissements genevois ouverts au public constituait une ingérence dans sa…

La Suisse discrimine les veufs en ce qui concerne les pensions de survie

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse dans l’affaire B. contre la Suisse. Elle la reconnaît coupable…

Droit constitutionnel et administratif

Le Tribunal fédéral modifie sa pratique en matière de mesures provisionnelles en cas de retrait du permis de conduire. L’autorité de première instance est…

Tribunal fédéral

Discrimination raciale: condamnation confirmée

Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un politicien valaisan contre sa condamnation à 60 jours-amende avec sursis et à 3000…

Droit des contrats

Possibilité d’annuler à tout moment en cas d’augmentation du prix

Dans le cadre d’un contrat de durée indéterminée, les parties disposent d’un droit de résiliation…

La Suisse a violé le droit à la vie

Le 30 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu la Suisse coupable d’avoir violé le droit à la vie selon l’article 2 de la Convention.…

Droit constitutionnel et administratif

Malgré la pandémie actuelle, les tribunaux ne peuvent imposer aux parties la tenue d’une audience civile par vidéoconférence. En procédure civile, le recours…