Sommaire
Plaidoyer 01/2021
03.02.2021
Dernière mise à jour:
04.02.2021
04.02.2021
Des raisons très solides peuvent justifier une expulsion
La Cour européenne des droits de l’homme confirme la décision des juridictions cantonales et du Tribunal fédéral dans l’affaire M.M. contre la Suisse. Elle reconnaît que ces dernières ont effectué « un examen sérieux de la situation personnelle du requérant et des différents intérêts en jeu ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement