Jurisprudence

Droit cantonal

Loi sur les avocats Pas de représentation par une secrétaire lors d’un interrogatoire

Un avocat doit participer personnellement aux auditions. Sinon, il n’exerce pas la profession…

À partir du 1er juillet prochain, la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pourra être demandée lorsque le Gouvernement suisse a reconnu une violation de la Convention européenne des droits de…

La Géorgie amendée après une manifestation LGBT

Au mois de mai 2013, deux organisations non gouvernementales ont informé les autorités géorgiennes qu’une manifestation serait organisée à l’occasion…

Droit administratif

Une personne engagée par une entreprise de location de services pour effectuer des tâches d’accompagnement de «personnes âgées 24 h/24» dans un ménage privé et travaillant par…

Tribunal fédéral

Ni diffamation, ni contrainte

Le TF admet le recours d’une cliente qui avait rédigé une sévère critique à l’encontre d’un cabinet d’avocats lucernois sur internet. Considérant…

Droit cantonal

Droit public

Annulation d’une ordonnance cantonale

Le 25 juin 2021, la Cour constitutionnelle du canton du Jura a été saisie par 11 députés dans l’optique d’un contrôle de…

Expulsion d’un délinquant dangereux admise

Le requérant, Arif Savran, a passé une grande partie de sa vie au Danemark. En 2008, son expulsion est prononcée après la commission d’un crime violent…

Droit constitutionne et administratif

Si un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. f CPP (amitié/inimitié) est invoqué à l’encontre d’un procureur après que le Ministère public a engagé…

Tribunal fédéral

Violation des règles professionnelles des avocats

C’est à juste titre que la Commission du barreau argovienne a infligé à un avocat un blâme pour violation des règles…

Droit public

Alliance au 2e tour des élections cantonales

Un citoyen fribourgeois recourt auprès du Tribunal cantonal de Fribourg contre «l’acceptation par la Chancellerie de listes pour le…