Jurisprudence

Droit cantonal

Droit public

Annulation d’une ordonnance cantonale

Le 25 juin 2021, la Cour constitutionnelle du canton du Jura a été saisie par 11 députés dans l’optique d’un contrôle de…

Expulsion d’un délinquant dangereux admise

Le requérant, Arif Savran, a passé une grande partie de sa vie au Danemark. En 2008, son expulsion est prononcée après la commission d’un crime violent…

Droit constitutionne et administratif

Si un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. f CPP (amitié/inimitié) est invoqué à l’encontre d’un procureur après que le Ministère public a engagé…

Tribunal fédéral

Violation des règles professionnelles des avocats

C’est à juste titre que la Commission du barreau argovienne a infligé à un avocat un blâme pour violation des règles…

Droit public

Alliance au 2e tour des élections cantonales

Un citoyen fribourgeois recourt auprès du Tribunal cantonal de Fribourg contre «l’acceptation par la Chancellerie de listes pour le…

La Suisse jugée pour un internement ultérieur

Dans l’affaire W.A. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’Homme a conclu, à l’unanimité, que la Suisse avait violé les articles 5 al. 1 (droit…

Droit constitutionnel et administratif

Compte tenu de l’importance du principe de la publicité des audiences, la possibilité de prononcer le huis clos doit être appréciée de manière restrictive.…

Tribunal fédéral

Frais trop élevés pour une copie de jugement

Une personne a demandé à l’Obergericht zougois de lui envoyer, sous forme anonymisée, un jugement rendu en 2020 dans une affaire…

Droit administratif

Protection de l’anonymat

La Cour de droit administratif du Tribunal cantonal vaudois rejette le recours interjeté par un conseiller municipal montreusien. L’intéressé…

La Russie, responsable d’un meurtre

Dans son jugement de l’affaire Carter c. Russie, la CourEDH relève l’existence de soupçons concernant les liens entre les auteurs de l’assassinat de Litvinenko…