Droit cantonal

Loi sur les avocats Pas de représentation par une secrétaire lors d’un interrogatoire

Un avocat doit participer personnellement aux auditions. Sinon, il n’exerce pas la profession d’avocat avec la diligence requise.

État de fait

Dans le cadre d’une procédure pénale dans laquelle il était le défenseur obligatoire de l...