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Plaidoyer 04/2022
20.08.2022
Dernière mise à jour:
29.08.2022
29.08.2022
Tribunal fédéral
Contrôle du courrier bancaire en internement
Une personne exécutant depuis des années une mesure d’internement en Argovie a demandé, sans succès, que sa correspondance bancaire entrante et sortante ne soit plus contrôlée, et que cette dernière lui soit transmise à l’avenir sans être ouverte. Le TF rejette son recours: s’il ad...
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