Jurisprudence

Violation du droit à la vie lors du naufrage d’un bateau de migrants

Dans l’affaire Safi et autres c. Grèce, la CourEDH a jugé à l’unanimité que la Grèce a violé le droit à la vie (art. 2 CEDH)…

Droit constitutionnel et administratif

En juillet 2022, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de l’ancien directeur d’une société anonyme qui avait été placé en détention provisoire en raison de…

Tribunal fédéral

Pas de risque de fuite important

En raison d’un risque de fuite, la Cour suprême zurichoise a prolongé la détention de sécurité d’un avocat de 85 ans, accusé de délits sexuels à…

Droit pénal

L’enregistrement de la conversation téléphonique était licite

L’enregistrement d’une conversation téléphonique d’une personne en détention préventive se fonde sur une base légale…

Le calcul de la pension de retraite letton jugé non discriminatoire

Dans la présente affaire, cinq non-citoyens résidents permanents1, installés en Lettonie avant son indépendance, ont déposé une…

Droit constitutionnel et administratif

Les frais de la procédure cantonale ne peuvent pas être mis à la charge d’une autorité fédérale qui attaque la décision d’une autorité cantonale dans…

Tribunal fédéral

Contrôle du courrier bancaire en internement

Une personne exécutant depuis des années une mesure d’internement en Argovie a demandé, sans succès, que sa correspondance bancaire…

Droit cantonal

Droit de la profession d’avocat

Un avocat peut représenter deux plaignants dans deux procédures pénales dirigées contre le même individu pour des faits similaires. L’interdiction…

Droit constitutionnel et administratif

Une fois la mise sous scellés demandée, l’autorité de poursuite ne peut plus procéder (ou faire procéder) à la copie-miroir (copie forensique) d’un support de…

Tribunal fédéral

L’avocat devra passer à la caisse

Dans un litige portant sur la construction d’une antenne de téléphonie mobile dans la commune de Herisau (AR), le TF confirme la décision de…