Jurisprudence

Droit constitutionnel et administratif

Les frais de la procédure cantonale ne peuvent pas être mis à la charge d’une autorité fédérale qui attaque la décision d’une autorité cantonale dans…

Tribunal fédéral

Contrôle du courrier bancaire en internement

Une personne exécutant depuis des années une mesure d’internement en Argovie a demandé, sans succès, que sa correspondance bancaire…

Droit cantonal

Droit de la profession d’avocat

Un avocat peut représenter deux plaignants dans deux procédures pénales dirigées contre le même individu pour des faits similaires. L’interdiction…

Droit constitutionnel et administratif

Une fois la mise sous scellés demandée, l’autorité de poursuite ne peut plus procéder (ou faire procéder) à la copie-miroir (copie forensique) d’un support de…

Tribunal fédéral

L’avocat devra passer à la caisse

Dans un litige portant sur la construction d’une antenne de téléphonie mobile dans la commune de Herisau (AR), le TF confirme la décision de…

Droit cantonal

Loi sur les avocats Pas de représentation par une secrétaire lors d’un interrogatoire

Un avocat doit participer personnellement aux auditions. Sinon, il n’exerce pas la profession…

À partir du 1er juillet prochain, la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pourra être demandée lorsque le Gouvernement suisse a reconnu une violation de la Convention européenne des droits de…

La Géorgie amendée après une manifestation LGBT

Au mois de mai 2013, deux organisations non gouvernementales ont informé les autorités géorgiennes qu’une manifestation serait organisée à l’occasion…

Droit administratif

Une personne engagée par une entreprise de location de services pour effectuer des tâches d’accompagnement de «personnes âgées 24 h/24» dans un ménage privé et travaillant par…

Tribunal fédéral

Ni diffamation, ni contrainte

Le TF admet le recours d’une cliente qui avait rédigé une sévère critique à l’encontre d’un cabinet d’avocats lucernois sur internet. Considérant…