Droit des assurances sociales

Rente pour concubin ne vivant pas sous le même toit

Dans le cadre du 2e pilier, le versement d'une rente au concubin peut être prévue si la communauté de vie a duré…

Profitant du feu rouge, un chauffeur de taxi détache brièvement sa ceinture de sécurité pour attraper une carte de visite qu'il veut remettre à son passager. Il la rattache avant même que le feu ne…

Droits fondamentaux

Exclure du mariage toute personne sans séjour légal est contraire à la CEDH

Le texte clair de l'art. 98 al. 4 CC exclut du mariage, sans exception possible, toutes les…

Droit des assurances sociales

Rente révisée après amélioration du revenu d'invalide

En cas d'augmentation du revenu, seuls les deux tiers de cette augmentation, dont il convient de déduire…

Droit de la consommation

Exception à la responsabilité du producteur

Le fabricant d'une prothèse de hanche échappe à la responsabilité du fait des produits car sur la base de documents parus…

Juana Vasella,
juriste à Zurich.

Les recueils en ligne d'arrêts de tribunaux ont prouvé leur utilité: ils offrent une fonction de recherche ainsi que des liens, par exemple pour accéder à une loi citée dans la décision. Les avocats…

Prescription

Dommage dû à l'exposition à l'amiante

Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels: les créances en…

Procédure

Dénuement social en cas de séparation

Lors d'une demande d'assistance judiciaire gratuite, on ne peut pas sans autre nier le dénuement social sur la base d'une attribution provisoire…