Procédure

Dénuement social en cas de séparation

Lors d'une demande d'assistance judiciaire gratuite, on ne peut pas sans autre nier le dénuement social sur la base d'une attribution provisoire des biens par le Tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale.

Etat de fait

Par une décision du 31 mars 2008, L'Office AI du canton de Zurich a refus&eacut...